Licenciement pour inaptitude

Publié le 26/03/2022 Vu 748 fois 5 Par
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25/03/2022 19:05

Bonjour,

Mon conjoint travaillant dans la GD a était reconnu inapte sans reclassement le 4 février 2022 par la médecine du travail ainsi qu'un psychiatre. Le 4 mars l'entreprise nous envois une dispense de reclassement. A ce jour il n'est toujours pas licencier et ne perçoit donc rien. Je lis souvent qu'à partir du 4mars le délai de l'entreprise est expiré et doit versé le salaire.

L'entreprise me dit qu'elle paiera le salaire de mars avec les indemnités de licenciement. Le mois de Février disparaît du coup ? Est ce normal ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Superviseur

25/03/2022 19:15

Bonjour
Auquel titre a-t-il été payé précédemment... Et depuis quand ?
__________________________
ICI, on peut donner son avis ou sa réponse sans critique systématique de la réponse précédente...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

25/03/2022 19:37

Il était payer par la cpam depuis Août car en arrêt maladie est donc déclarer inapte le 4 fevrier

Superviseur

25/03/2022 21:49

C'est en effet possible lorsque le salarié est déclaré physiquement inapte à son emploi, il n’est en principe pas payé tant qu’il n’est pas reclassé. Mais si au bout de 1 mois il n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire (C. trav. art. L 1226-4 et L 226-11) .
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25/03/2022 22:13

Donc il sera payé le mois de mars mais pas le mois de février ? Je trouve ça un peu dur !

26/03/2022 09:02

Bonjour,

Actuellement perçoit il les IJSS de la CPAM et à quel taux ??

Cordialement

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