licenciement pour refus de rencontre avec ma hiérarchie

Publié le 26/04/2021 Vu 737 fois 10 Par
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01/04/2021 01:23

Bonjour,

Je suis remplaçante dans le 1er degré dans l'enseignement privé. Il y a 5 mois, j'ai été convoqué par ma cheffe d'établissement, qui me stipule qu'elle a reçu plusieurs plaintes de parents concernant "des insultes et des gros mots dits à répétition auprès des élèves". Il faut savoir que cette convocation intervient 1 mois et demi après ma prise de poste. Lorsque j'ai demandé à avoir des faits sur ce qu'on me reproché, la cheffe d'établissement m'a seulement répondu qu'elle ne pouvait pas m'en dire plus mais qu'elle croyait les dires de ces familles. Par mail, envoyé à toutes les collègues, elle annonce ma mise en arrêt de travail "pour le bien de tous". A savoir que j'ai été convoqué un lundi, qu'elle m'a demandé de ne pas venir travailler le mardi et fortement incité à prendre un arrêt de travail. A la suite de cela, la cheffe d'établissement m'envoie plusieurs mails un coup plutôt mielleux (du style, "je m'éxcuse pour cette situation", "prend cet arrêt comme une occasion de te reposer, de prendre soin de ta famille") ou un autre plutôt "autoritaire" ("je vais devoir en référer à la chargé de mission académique", "c'est toi qui refuse, je préfère te parler de vive voix"...). Nous devions nous rencontrer pour préparer la période suivante (celle qui allait du retour des vacances de la Toussaint à Noël). Ce rdv était prévu avant la convocation. Il devait se dérouler le 23 octobre, soit pendant les vacances scolaires. La cheffe d'établissement voulait profiter de ce temps pour revenir sur la situation et trouver une solution pour mon retour. Je lui ai stipulé que 1) je n'étais pas en état psychologique pour discuter avec elle en tête-à-tête mais que j'acceptais une médiation et que 2) je ne voulais pas mélanger un travail pédagogique et une situation conflictuelle, qu'il me semblait pas opportun d'avoir ces 2 temps à la suite. Ensuite, ma cheffe d'établissement a pris cela comme un affront, une "rébellion contre l'autorité" et en à référer à la DDEC, en affirmant que son point de vue. La DDEC m'envoie un mail me disant que la procédure à suivre était 1) rencontre en tête-à-tête avec la cheffe d'établissement et selon ses disponibilités 2) intervention dans ma classe d'un conseiller pédagogique et 3) éventuellement rencontre avec les acteurs de la DDEC. A la suite de ce mail, ma cheffe d'établissement répond au mail en me convoquant à un entretien le 2 novembre (jour de la reprise de l'école). Je n'ai pas pu y répondre favorablement car j'étais en arrêt maladie.

Le 30/03/21, je suis convoqué pour un entretien à la DDEC avec l'acteur chargé des suppléants et la chargé de mission académique, pour "avoir mon point de vue sur le conflit qui m'oppose à la cheffe d'établissement". On me laisse argumenter mon point de vue. Mais très vite le problème de font est mis de côté pour passer pratiquement 3/4 heure à me martéler que j'ai refusé de me rendre aux 2 entretiens proposés par ma cheffe d'établissement. Et qu'ayant sciemment refusé ces entretiens, ils ne pouvaient plus m'accorder leur confiance et qu'ainsi ils avaient pris la décision de ne plus me proposer de suppléances. Quand je leur ai posé la question, si cela revenait à un licenciement, ils m'ont répondu que "OUI".

3 questions se posent maintenant: ont-ils le droit de me licencier? Le motif avancé est-il valable? Ai-je un recours?

Superviseur

01/04/2021 11:50

Bonjour,

Es-tu remplaçante dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé ?

01/04/2021 13:22

Bonjour,

L'argument de la cheffe d'établissement se défend. Un salarié est, par définition, sous la subordination de l'employeur et un refus de rencontrer un supérieur hiérarchique peut être considéré comme un acte d'insubordination constitutif de faute grave.

Le licenciement doit toutefois se faire selon la procédure définie par le code du travail et celle-ci n'a pas été respectée.

Etes-vous en CDI ou CDD ? Si vous êtes en CDD, je comprends que vous ne serez plus appelée en suppléance et que votre CDD ne sera pas renouvelé ou pérennisé. Si vous êtes en CDI, attendez-vous à une convocation à un entretien préalable.

Superviseur

01/04/2021 13:29

Il s'agit, semble-t'i, d'une enseignante or, dans le primaire, les directeurs et directrices des écoles publiques; maternelles et élémentaires, ne sont pas des supérieurs hiérarchiques, il faut le savoir. Le supérieur est l'inspecteur de circonscription. D'où ma question.

Par ailleurs, si le prof. des écoles est titulaire, il ne peut pas être licencié car, dans la fonction publique, le licenciement n'existe pas. Seule une révocation pourrait être prononcée, pas un licenciement, d'où, la encore, ma question.

01/04/2021 13:40

Il s'agit d'un établissement d'enseignement privé catholique. La DDEC est la Direction diocésaine de l'Enseignement Catholique. Les enseignants sont liés par un contrat de travail de droit privé.

04/04/2021 20:43

Je suis suppléante dans l'enseignement privé. Je dépends du diocèse. Pour chaque remplacement nous signons un CDD, tout comme pour les contractuels dans la fonction publique. Je ne comprends toujours pas pourquoi j'ai pu être "jugée" sur des accusations qui à l'heure actuelle n'ont toujours pas été prouvées par des faits.

Si je n'ai pas de recours au niveau du contrat, peut-on parler de diffamation ?

04/04/2021 21:01

Bonjour,

Déjà, vous ne pouvez pas être licenciée puisque vous êtes en CDD et que ça n'existe que pour un CDI, il pourrait s'agir d'une rupture pour faute grave et apparement ce qui vous est reproché maintenant c'est d'avoir refusé de vous présenter aux entretiens auxquels vous étiez convoquée...

De diffamation, il n'y en a pas puisque cela se situe dans une sphère restreinte mais les accusations des parents pourraient relever de la dénonciation calomnieuse si toutefois elles étaient maintenues...

Si au terme du CDD, il n'y avait pas de renouvellement ou de nouveau CDD, votre moyen d'action risque d'être réduit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/04/2021 21:26

Je n'ai pas refusé les entretiens, puisque j'étais en arrêt maladie jusqu'au 19 février 2021

04/04/2021 21:44

J'ai dû mal comprendre alors :


Le 30/03/21, je suis convoqué pour un entretien à la DDEC avec l'acteur chargé des suppléants et la chargé de mission académique, pour "avoir mon point de vue sur le conflit qui m'oppose à la cheffe d'établissement". On me laisse argumenter mon point de vue. Mais très vite le problème de font est mis de côté pour passer pratiquement 3/4 heure à me martéler que j'ai refusé de me rendre aux 2 entretiens proposés par ma cheffe d'établissement. Et qu'ayant sciemment refusé ces entretiens, ils ne pouvaient plus m'accorder leur confiance et qu'ainsi ils avaient pris la décision de ne plus me proposer de suppléances. Quand je leur ai posé la question, si cela revenait à un licenciement, ils m'ont répondu que "OUI".


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/04/2021 14:37

P.M. : J'ai moi aussi bien du mal à comprendre ce fonctionnement. Après échange avec d'autres suppléants, il semblerait que c'est une pratique courante dans l'enseignement catholique. Soit tu rentres dans le moule et tu acceptes de te faire flageller et utiliser à leur convenance soit il t'écarte. Même si les raisons qu'ils avançent sont bien souvent illégales.

26/04/2021 16:49

Bonjour,

Ce serait donc au Conseil de Prud'Hommes de relever les pratiques illégales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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