licenciment abusif pour faute grave

Publié le Vu 4982 fois 9 Par steph1973
25/02/2009 07:27

mes collegues et moi avons recu un courrier pour un entretien en vue d'un eventuel licenciment pour faute grave .
nous avons ete convoques pour un entretien et on nous acuse toutes de vol car nous avons fait des remboursement d'articles (pret a porter) et a l'inventaire il s'est avere qu'il en manquait ( problemes de stock a la livraison).
on nous reclame les sommes, entre 300 et600 euros par vendeuse,on nous menace de poursuite juridique , de perquisition ,pour nous faire signer ddes lettres d'aveu est ce qu'ils ont le droit de faire ça?que peut on faire.

25/02/2009 10:38

Concernant le droit du travail, je ne peux vous renseigner.
Par contre, en ce qui concerne les perquisitions, ce n'est certainement pas votre employeur qui en a le pouvoir ! Et c'est encore moins lui qui peut influencer cet acte de procédure.
C'est à la seule appréciation et décision de l'officier de police judiciaire en flagrant délit, du procureur en préliminaire, du juge d'instruction en commission rogatoire. Et ce n'est pas un employeur qui nous dit ce que nous avons à faire, ou ce que nous aurions à faire !
Qu'il dépose d'abord une plainte, et cela m'étonne qu'il puisse accuser toutes ces vendeuses sans preuves individuelles !
Vous devez avoir un syndicat ? saisissez le ! Prenez attache avec l'inspection du travail...
Si vous n'avez rien à vous reprocher, défendez vous !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

26/02/2009 08:22

un grand merci pour ce debut de reponse qui rassure un peut car j'en ai vraiment besoin.
une de mes collegues a cede sous la menace et a avoue tout ce que la drh voulait entendre, lui a signe des aveux et lui a fait un cheque du montant qu'elle lui reclamait (600€)elle est completement aneantie sa vie s'ecroule elle ne dors plus...
en plus de ça sur un autre blog une personne m'a dit que si l'employeur voulait me licencier rien ne pouvait l'en empecher et qu'on pouvait seulement jouer sur la forme en en changeant le motif via les prud'hommes (licenciment abusif) ne sommes nous vraiment que du betail a qui on peut dire et faire n'importe quoi!
apparemment tout a ete orchestre pour que l'on ne puisse rien faire, la personne du ce qui etait sense nous representer n'a pas ouvert la bouche (elles etaient d'ailleur arrivees ensemble) et ne veut meme pas nous faire un compte rendu ecrit de l'entretien (elle va d'abord demander a la drh si elle est vraiment obligee et de toute maniere vu comment c'est parti j'imagine bien ce qu'il va contenir.
en tou cas merci encore et si quelqu'un d'autre peut venir a mon aide il est le bien venu.

26/02/2009 10:26

Bonjour Steph,

Je me permet d'intervenir sans être spécialiste en la matière, mais les faits que vous exposez me font bondir.

Sans preuves tangibles, votre employeur ne peut vous licencier pour des vols qui ont l'air d'un montant très important. S'il était convaincu du bien fondé de sa procédure, vous auriez écopé d'une mise à pied immédiate. D'une manière générale, c'est vrai qu'il est presque impossible d'empêcher un employeur de licencier quelqu'un s'il souhaite le faire, mais dans ce cas les indemnités dues au salarié licencié doivent être conséquentes.

Dans l'immédiat, refusez de signer quoi que ce soit. Informez votre collègue qu'elle peut valablement déposer une plainte pour extorsion (ici caractérisée par la contrainte exercée par un employeur pour obtenir une somme d'argent). Prenez contact un avocat spécialisé en droit du travail, vous avez un magnifique dossier jusqu'à présent. Vous serez remboursée d'une partie des frais de procédure (notamment des honoraires de l'avocat) si vous le souhaitez.

Surtout, si vous avez quelque chose à vous reprocher dans cette affaire, ne tentez pas de le cacher à votre avocat, vous ne savez pas ce que votre employeur a comme preuves ou pas pour le moment, d'où l'intérêt de saisir un avocat.

Au passage, si vous devez avoir un contact avec quelqu'un dans l'entreprise, préférez un délégué du personnel ou un délégué syndical. Dans bien des cas en droit du travail, on assimile le DRH à la direction. Il ne faut pas le voir comme un ennemi, mais pas non plus comme une personne neutre qui ne fera que ce que le droit impose.

Bon courage

27/02/2009 18:59

nous avons contactes le syndicat de l'entreprise(fo)et apparemment ils ne seraient pas trop chaud vu que la drh dit que les faits concernent le penal de ce fait ma deuxieme collegue va peut etre payer la somme qu'ils lui reclament pour ne pas porter plainte car si on perd on ne pourra pas payer les frais. on a entendu parler d'une aide juridictionelle mais ça a l'air d'etre assez complique.
aujourd'hui le responsable regional est venu pour recruter des nouvelles vendeuses et il a dit qu'ils avaient un dossier en beton et qu'on avaient des gros soucis a se faire la situation s'assombrit de jour en jour.
aux dernieres nouvelles les "courriers nous concernant" seraient partis et on devraient les recevoir d'ici la semaine prochaine.

28/02/2009 11:08

bonjour
ce matin ma colegue s'est vue refuser l'acces au magasin, le regionnal avait appele la respo,sable du magasin poului dire de lui interdire de rentrer alors qu'elle n'a, comme aucune d'entre nous, encore reçu le moindre courrier ,bien entendu, là encore, aucune trace ecrite puisque la responsable n'a pas voulu par peur des represailles.
quand a moi, j'ai reçu mes horaires de la semaine qui devaient etre modifies car normalement je ne travaillais pas le jour de l'entretien et je devais rattraper ces heures aujourd'hui mais sur mon avenant la modification n'a pas ete faite, je me demande si ça n'est pas encore un piege de leur part pour dire que je ne suis pas venue travailler, mais d'un autre cote si c'est pour y aller et me voir refuser l'acces ça va etre dur a encaisser on a vraiment l'impression que tout est fait pour nous faire voir qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent en toute impunite.

08/03/2009 23:16

ça y est nous avons reçu notre lettre recommande pour un depot de plainte pour vol de la part du patron du groupe avec un possible retrait de plainte en cas de reglement (362,40€) les revenus de mon conjoint comptant pour le calcul du plafond de l'aide juridictionnelle nous ne pourrions meme pas en beneficier.
en plus le groupe (puis je le citer?) est , parrait-il habitue de ces procedures.
passer par un avocat nous a ete deconseille car si on perdaient le proces les domages et interets qu'ils demanderaient seraient tres eleves et d'un autre cotes les syndicats que nous sommes alles voir nous ont dit ne pas etre au point pour les procedures penales alors on essaye de voir quelle serait la meilleure solution si une bonne ame pouvait enfin nous aiguiller ça serait vraiment bien merci.
devons nous oui ou non deposer plainte a notre tour pour diffamation
est il mieux de passer par un avocat(et comment le choisir) ou par un syndicat.

12/03/2009 19:11

Concernant votre syndicat, il est quand même là pour vous défendre pour des actes concernant le travail ! Donc si vous êtes syndiquez, et que le délégué répond qu'il n'est pas apte à vous défendre, changez de syndicat et dites lui que c'est un incopétant !
Certes le délégué lui-même ne peut pas faire grand chose, mais il doit au moins contacter le secrétariat national qui lui est tout à fait à même d'intervenir dans ce genre de procédures, d'autant plus si comme vous le dites, le "groupe" est habitué des faits !
Le courrier que vous avez reçu et mentionnant le retrait de la plainte en échange d'une certaine somme est à la limite de l'extorsion. Je dis bien à la limite, car comme ils vous menace d'une procédure judiciaire, ... les éléments constitutifs ne sont pas franchement réunis.
Il faut savoir, que vous pouvez, dans toutes les grandes villes, consulter des avocats gratuitement dans les tribunaux voir dans certaines mairies.
Au sujet des dommages et intérets, certes, ils demandent des sommes importantes, mais ce n'est pas votre employeur qui va en déterminer le montant mais le juge lors de l'audience.
Pour votre plainte en diffamation, vous devrez de toute manière attendre le jugement qui vous attend. Mais si vous n'avez rien à vous reprocher, vous arriverez à démontrer votre bonne foi.
Courage à vous...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

25/03/2009 17:10

un syndicat va peut etre enfin nous aider car passer par un avocat nous reviendrait trop cher (240€/h)de plus sans caisse pour nous couvrir on nous a fortement deconseille de nous engager dans une telle procedure. Un dernier point, on nous a dit que les prud'hommes ne tenaient compte que de la procedure en elle meme et que tant que le jugement pour vol n'etait pas traite il etait probable que le conseil n'ait rien a redire car ils vont juger la procedure pas le motif vu que ça concerne le penal

27/03/2009 19:38

Tout à fait, les prudhommes vont avant tout vérifier la légalité de la procédure engagée par votre employeur, c'est à dire, qu'il vont statuer sur la forme de cette procédure.
Par contre, ils ne pourront pas avaliser le licenciement ou la procédure si le tribunal correctionnel vous relaxe pour les faits précités.
Le pénal tient les autres juridictions en respect, c'est à dire que les autres juridictions devront suivre les décisions rendues par le correctionnel et ne pourrons aller à leur encontre.
Vous avez raison de vous faire assister par votre syndicat, qui est là pour cela...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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