Licenciment pour perte de permis

Publié le Vu 596 fois 7 Par Serus
18/12/2014 11:02

Bonjour,

Je suis technicien de maintenance informatique avec véhicule de fonction. Je vais être licencier pour sanction caractériser par la conduite d'un véhicule en état d'ébriété. Hors cette conduite en état d'ébriété n'a pas été commise pendant ma journée de travail avec le véhicule de fonction. De plus suite a un arrangement avec mon patron celui ci m'a autorisé a posé un congé payé de un mois suivi d'un congé parental de cinq mois, ceci afin de conserver mon emploi chez eux. A ce jour il veulent donc me licencier. Sont ils dans leur droit ?

Cordialement,
Merci.

18/12/2014 13:14

Bonjour,
Il faudrait savoir ce que prévoit le contrat de travail à propos de l'utilisation d'un véhicule mais même si l'ivresse au volant n'a pas été constatée pendant le temps de travail, l'employeur peut procéder au licenciement pour trouble au fonctionnement de l'entreprise à condition que la Convention Collective applicable ne prévoit pas une obligation de reclassement...
S'il le faisait pour faute, a priori, le licenciement pourrait être contesté déjà parce que les faits remontent à plus de deux mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/12/2014 13:32

Merci je vais me renseigner sur la convention collective et vous le ferait savoir.

18/12/2014 17:54

Bonjour,

L'employeur qui décide de licencier pour cause réelle et sérieuse un salarié qui ne peut plus prendre le volant à la suite d'un retrait de permis effectué en dehors du temps de travail doit un préavis au salarié. Il est donc dans l'intérêt de l'employeur de reclasser le salarié pendant le préavis, avec son accord, puisque sinon il s'agirait d'une modification unilatérale du contrat de travail.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/12/2014 18:05

Un employeur qui commencerait par licencier le salarié et ensuite tenterait de le reclasser pendant le préavis ferait n'importe quoi car il inverserait l'ordre de ce qu'il devrait faire car il n'y a pas lieu de revenir sur une notification de rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/12/2014 18:13

c'est ce que vous dites qui est une parfaite ânerie.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/12/2014 18:15

Je ne vois pas en quoi reclasser pendant le préavis et pour le préavis serait n'importe quoi.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/12/2014 18:39

Tout le monde sait qu'en âneries vous êtes un spécialiste pour en énoncer régulièrement encore dans de récents sujets et même aussi ici :
Je ne vois pas en quoi reclasser pendant le préavis et pour le préavis serait n'importe quoi.
Comprenne qui pourra dans le langage équidé ce que cela veut dire...
Il a toujours été prévu que lorsqu'il doit y avoir reclassement c'est avant d'engager la procédure de licenciement et que si l'employeur devait en rechercher un le salarié pourrait contester le licenciement pour l'absence de recherche même s'il lui en proposait après pourquoi pas aussi 6 mois après...
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Cordialement.
P.M.

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