Licenciment pour perte de permis

Publié le 18/12/2014 Vu 800 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/12/2014 11:02

Bonjour,

Je suis technicien de maintenance informatique avec véhicule de fonction. Je vais être licencier pour sanction caractériser par la conduite d'un véhicule en état d'ébriété. Hors cette conduite en état d'ébriété n'a pas été commise pendant ma journée de travail avec le véhicule de fonction. De plus suite a un arrangement avec mon patron celui ci m'a autorisé a posé un congé payé de un mois suivi d'un congé parental de cinq mois, ceci afin de conserver mon emploi chez eux. A ce jour il veulent donc me licencier. Sont ils dans leur droit ?

Cordialement,
Merci.

18/12/2014 13:14

Bonjour,
Il faudrait savoir ce que prévoit le contrat de travail à propos de l'utilisation d'un véhicule mais même si l'ivresse au volant n'a pas été constatée pendant le temps de travail, l'employeur peut procéder au licenciement pour trouble au fonctionnement de l'entreprise à condition que la Convention Collective applicable ne prévoit pas une obligation de reclassement...
S'il le faisait pour faute, a priori, le licenciement pourrait être contesté déjà parce que les faits remontent à plus de deux mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/12/2014 13:32

Merci je vais me renseigner sur la convention collective et vous le ferait savoir.

18/12/2014 17:54

Bonjour,

L'employeur qui décide de licencier pour cause réelle et sérieuse un salarié qui ne peut plus prendre le volant à la suite d'un retrait de permis effectué en dehors du temps de travail doit un préavis au salarié. Il est donc dans l'intérêt de l'employeur de reclasser le salarié pendant le préavis, avec son accord, puisque sinon il s'agirait d'une modification unilatérale du contrat de travail.

18/12/2014 18:05

Un employeur qui commencerait par licencier le salarié et ensuite tenterait de le reclasser pendant le préavis ferait n'importe quoi car il inverserait l'ordre de ce qu'il devrait faire car il n'y a pas lieu de revenir sur une notification de rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/12/2014 18:13

c'est ce que vous dites qui est une parfaite ânerie.

18/12/2014 18:15

Je ne vois pas en quoi reclasser pendant le préavis et pour le préavis serait n'importe quoi.

18/12/2014 18:39

Tout le monde sait qu'en âneries vous êtes un spécialiste pour en énoncer régulièrement encore dans de récents sujets et même aussi ici :
Je ne vois pas en quoi reclasser pendant le préavis et pour le préavis serait n'importe quoi.
Comprenne qui pourra dans le langage équidé ce que cela veut dire...
Il a toujours été prévu que lorsqu'il doit y avoir reclassement c'est avant d'engager la procédure de licenciement et que si l'employeur devait en rechercher un le salarié pourrait contester le licenciement pour l'absence de recherche même s'il lui en proposait après pourquoi pas aussi 6 mois après...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter