Liquidation Judiciaire / AGS

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18/04/2015 06:09

Bonjour,
Gérant minoritaire/salarié (contrat de travail effectif), peut-il percevoir ses salaires et indemnités auprès de l'AGS s'il n'a pas eu de cotisation chômage ni AGS ?
Merci pour votre réponse.

18/04/2015 08:26

Bonjour,
Comme dirigeant d'entreprise en ayant exercé une influence sur les décisions, vous êtes normalement exclu de la garantie de l'AGS, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous n'avez pas cotisé...
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Cordialement.
P.M.

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18/04/2015 18:27

Bonjour Fab,

Veuillez reformuler votre question ! Surtout la dernière phrase ...
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/04/2015 18:30

Si je comprends bien, le salarié gérant minoritaire n'a pas fait l'objet de cotisation AGS et de cotisation chômage. Dès lors qu'il est salarié, il a droit à l'AGS, peu important qu'il n'ait pas cotisé à l'ags.
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

18/04/2015 18:47

Je répète qu'un dirigeant d'entreprise même salarié en ayant exercé une influence sur les décisions est normalement exclu de la garantie de l'AGS et que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il ne cotise pas...
Il peut cotiser à un régime spécial...
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Cordialement.
P.M.

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