Litige fin période d'essaie

Publié le 19/12/2023 Vu 653 fois 8 Par
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18/12/2023 17:42

Bonjour,

Je suis employé en tant qu'aide à la personne dans une association en CDI depuis le 16 Octobre. Je suis resté en poste jusqu'au 18 Décembre. Il est indiqué que j'ai une période d'essai d'un mois ("le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai d'une durée égale à un mois de travail effectif). Je suis resté en poste jusqu'au 18 Décembre, cela fait donc plus d'un mois. J'aurais dû signer un renouvellement en lettre, mais je n'ai rien reçu car j'avais indiqué la mauvaise adresse à mon employeur. Je sais que je suis responsable de cette erreur, mais mon employeur était normalement au courant d'un problème d'adresse
et ne m'a rien signalé. En effet, il doit m'envoyer des fiches de paie en courrier (il fonctionne comme ça). La première fiche de paie a dû être envoyée fin octobre, comme j'avais commencé
le 15. Début Novembre, la lettre a dû leur être renvoyée. Il a donc pris connaissance à ce moment là, que j'avais fait une erreur d'adresse. Pourtant aucune notification sur ce problème n'a été faite avant le 7 Décembre. Quand il m'a envoyé la lettre de licenciement (fin de période d'essai), il l'a envoyé encore à la même adresse, alors qu'il avait eu le retour de mes fiches de paie, de ma lettre de renouvellement de période d'essai, et donc qu'il était au courant que je ne la recevrai pas. De mon point de vue, il est en tord de ne m'avoir rien indiqué. Je n'ai pendant cett période pas été mis au courant de quoi que ce soit. Plus haut, j'ai indiqué que j'avais été mis au courant seulement le 7 Décembre du problème d'adresse, dans un mail ou l'on m'indique enfin le problème, mais en disant aussi qu'il a eu un retour concernant le renouvellement de ma période d'essai, rien n'indique qu'ils ne souhaitaient pas continuer avec moi alors qu'une lettre à ce sujet avait déjà été envoyée. Le 14 décembre, je reçois même un mail m'indiquant que suite au congé et absence de fin d'année, il sera contraint de me solliciter plus que d'habitude, encore une fois, rien n'indique que je devrais quitter l'entreprise
bientôt (18 décembre). Je me demande donc s'ils sont en tord ou pas ? Car du coup j'ai été réellement mis au courant le 15 Décembre pour un départ le 18 Décembre. En soulignant que même s'ils n'ont pas à donner de motifs, ils ont quand même décidé de donner certaines raisons, qui sont d'une part fausses et non fondées et une autre en particulier qui est diffamatoire.

J'espère que j'ai été clair, désolé pour les fautes d'ortographe et merci d'avance à ceux qui prendront le temps de lire ceci.



Kilian Bataille

Superviseur

18/12/2023 17:53

Bonjour,

La période d'essai ne peut être renouvelée qu'avec l'accord express du salarié. Votre période d'essai est donc terminée depuis le 16 novembre.

18/12/2023 18:00

Merci de votre réponse, mais cela est t'il valide même si j'ai donné la mauvaise adresse postale à mon employeur lors de ma signature ? En prenant en compte qu'il était normalement au courant de l'erreur en aillant eu le retour de ma fiche de paie d'Octobre. Bien à vous.

18/12/2023 18:54

Bonjour,


L'erreur d'adresse ne change rien au fait que vous n'avez pas signé de renouvellement. Conditions substantielle et indispensable à un tel renouvellement.



En outre, vous étiez parfaitement atteignable à votre poste tous les jours.

Enfin, un renouvellement n'est possible que si la possibilité de renouvellement par les parties est inscrite au contrat..

Donc, à vous lire, la rupture du contrat est de fait une rupture abusive.

Ceci dit, sauf à avoir de bonnes connaissances en droit et y aller seul, les frais d'avocat sont supérieurs aux sommes récupérables en cas d'action en justice.

Voire si vous avez une bonne protection juridique.



Source :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643#:~:text=de%203%20mois.-,Elle%20est%20renouvelable%20une%20fois.,applicables%20en%20droit%20du%20travail.

18/12/2023 20:02

Merci de la réponse, par rapport à une potentiel prise en justice, cela ne vaudrait pas le coup ? Il me semble qu'il y a des aides, parceque je me retrouve sans travaille 3 jours après avoir su la nouvelle, et j'aimerais au moins récupéré quelque chose (préavis au moins), le temps de trouver autre chose. Bien à vous

18/12/2023 20:38

De quelle convention collective dépendiez-vous ?

Superviseur

19/12/2023 06:56


Ceci dit, sauf à avoir de bonnes connaissances en droit et y aller seul, les frais d'avocat sont supérieurs aux sommes récupérables en cas d'action en justice.


Préférer dans ce cas un défenseur syndical à un avocat...

19/12/2023 08:35

Bonjour

Dans le meilleur des cas, les prud'hommes vous accorderont 1 mois de salaire pour licenciement abusif de CDI + 1 semaine de préavis de licenciement ( durée prévue par la Convention collective)

Pas sur que vous trouviez un défenseur syndical qui accepte de défendre votre dossier pour un gain aussi maigre mais il peut tenter de négocier une transaction pour mettre fin au litige sans avoir à engager une procédure longue et fastidieuse à mener

Liste sur le NET : "défenseurs syndicaux région de ......(la votre) "

19/12/2023 15:36

Math64 c'est celle de l'aide à la personne / service à domicile il me semble,

D'accord merci pour vos réponses, je vais essayer de contacter le syndicat pour essayer de trouver un accord avec l'entreprise, je trouve ça déconcertant que l'entreprise puisse agir de cette manière sans réel risque.

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