Nouvelle loi et prescription quinquennale ou triennale

Publié le Vu 656 fois 4 Par segochris
04/09/2014 14:21

Bonjour,
J'ai été licenciée alors que salariée protégée et la procédure n'a pas été respectée par mon employeur. Le T.A de Paris a rejeté la demande de l'employeur quant à l'autorisation de licenciement que lui avait accordé injustement l'inspecteur du Travail. Aujourd'hui, soit 4 ans et demi après mon licenciement, le Président du Conseil des Prud'hommes a décidé de radier mon dossier car trop ancien alors que je ne suis pas responsable de la lenteur de la justice.
Compte tenu de la nouvelle loi concernant la prescription quinquennale, comment vont être traitées mes demandes faites à l'époque (2010) sur les arriérés de salaires, heures supplémentaires non payées, congés payés non payés, indemnités diverses, primes, etc..
Merci pour les renseignements qui pourront m'être apportés.

04/09/2014 15:54

Il faut assigner de nouveau.......

04/09/2014 16:14

Bonjour,
Si je comprends bien, ça ne doit pas être l'employeur qui a contesté l'autorisation de l'Inspecteur du Travail mais-vous même et le Tribunal Administratif a rejeté ses arguments...
Il y a eu de toute façon interruption de la prescription par votre saisine du Conseil de Prud'Hommes et la nouvelle Loi n'a pas d'effet rétroactif...
Il vous faudrait donc demander la réinscription au rôle de votre affaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/09/2014 19:16

Non, effectivement c'est moi qui ai contesté la décision de l'inspecteur du Travail auprès du Ministère du Travail. Le Ministère ayant décidé d'annuler l'autorisation de me licencier, puis l'employeur a contesté à son tour auprès du T.A. qui a rejeté sa demande. J'avais toutefois déjà introduit une demande aux Prud'hommes dès 2010 avec diverses demandes de rappels de salaires et accessoires de salaire sur 5 ans.

04/09/2014 19:18

Merci pour vos renseignements.
Cordialement

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