Partage licenciement pour inaptitude

Publié le 04/05/2020 Vu 274 fois 2 Par
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04/05/2020 01:02

Bonjour.

Ma femme et moi allons divorcer par consentement mutuel.

Ma question n'est pas sur le partage de la maison mais des comptes bancaires.

Durant notre mariage, j'ai eu un accident du travail à la suite duque l j'ai été licencié pour inaptitude .

J'ai ensuite retrouvé un emploi pendant 7 ans et j'ai de nouveau été licencié pour inaptitude suite à une complication liée à mon accident .

J'ai donc touché 2 primes de licenciement pour inaptitude et également une somme d'argent indemnisant des séquelles physiques.

Ces 3 sommes d'argent tombent elles dans la communauté ou dans mes biens propres et donc n'entrent pas dans le partage?

merci

cordialement,

'Guillaume

Modérateur

04/05/2020 10:02

bonjour,

l'indemnité de licenciement perçue pendant le mariage est un bien commun qui doit donc être partagée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

par contre, une indemnité perçue pendant le mariage pour réparer un préjudice personnel d'un époux est un bien propre.

voir ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024292465&fastReqId=475942424&fastPos=1

salutations

04/05/2020 13:37

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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