Préavis de licenciement suite A.T.

Publié le 26/03/2020 Vu 159 fois 2 Par
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26/03/2020 05:38

Bonjour,

Après 20 années d'ancienneté, je suis licencié pour inaptitude suite à un accident du travail. La convention collective donne 3 mois de préavis, l'employeur me dit que c'est 2 mois de préavis tandis que, sur la lettre de licenciement, il est bien dit 3 mois. Est-ce 2 ou 3 mois de préavis ?

Merci. Dernière modification : 26/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

26/03/2020 05:53

Bonjour,

Ben, c'est 3 mois (Convention Collective + confirmation sur la lettre de licenciement. Si votre patron veut que vous partiez au bout de 2 mois, il lui faudra vous payer le 3e mois et les indemnités annexes rattachées à ce 3e mois.

26/03/2020 09:08

Bonjour,

De toute façon, si vous êtes déclaré inapte, vous ne pouvez pas effectuer le préavis et le contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement mais le préavis puisque l'inaptitude a un caractère professionnel doit vous être indemnisé pour la durée prévue à l'art. L1234-1 du Code du Travail :


Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.







Pour ce qui vous concerne c'est donc bien deux mois suivant l'Arrêt 09-68544 de la Cour de Cassation :


Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective

__________________________
Cordialement.
P.M.

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