Quand commence reelement le preavis

Publié le 10/07/2017 Vu 752 fois 3 Par
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08/07/2017 08:00

Bonjour

Mon mari est licencie pour motif economique.

Il a eu son entretient le 07/07/17. On lui a remis ses documents pour le csp.

Il a donc 21 jours de reflexion.

Mais a quelle date son preavis debute t il ?

Est ce le 28 juillet ?

Merci pour votre reponse.

08/07/2017 09:35

Bonjour,
Si le salarié accepte le CSP, il n'y a pas de préavis et le contrat de travail se trouvera rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion qui commence le lendemain de l'entretien au cours duquel la proposition lui a été remise...
Si le salarié n'accepte pas le CSP pendant le délai de réflexion, le préavis comment à première présentation de la lettre de licenciement économique qui doit lui être envoyée au moins 8 jours après l'entretien préalable pour un non cadre et 15 jours pour un cadre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/07/2017 18:51

Bonjour,

Il faut noter que le jour de la première présentation de la lettre de licenciement économique ne compte pas dans la computation du délai de préavis.

10/07/2017 19:34

Bonjour,
Il faudrait que vous étayez votre intervention, je le ferai de mon côté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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