Question concernant le droit a l'image

Publié le 15/04/2017 Vu 951 fois 4 Par
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15/04/2017 18:33

Bonjour,

Je suis en procedure prud'homal depuis janvier 2016 car j'ai été licencié pour "fautes graves" apres 15 ans de bon et loyaux services mais suite a une fusion de deux sociétés ils ont decidé de ce separer de moi.J'ai bien sur pris un avocat pour ma defense car il est evident que ce licenciement est purement sans cause réel et serieuse.Mon affaire est actuellement en delibéré pour une decision le 6 juin 2017, cela dit, la société dans la quelle je travaillais utilise ma photographie sur la premiere page de leur site internet et cela depuis mon licenciement jusqu'a aujourd'hui, inutile de precisé le prejudice que j'ai subis lors de mon licenciement mais je voudrais savoir qu'elles actions je pourrais entreprendre pour les "attaqués" afin d'obtenir des dommages et interets concernant ce nouveau prejudice sachant que je n'ai jamais signé de document concernant le droit a l'image et que mon contrat de travail ne laisse apparaitre aucunes clause concernant le droit a l'image.
Il est evidant que subir un licenciement abusif est tres dur a accepter et a vivre au jour le jour car on perds tout, collegues de travail, relation professionnelle, motivation, et l'on perds tout credit vis a vis de son entourrage.J'ai reussi difficilement a tourner la page mais voila que recemment je me prommene sur internet et je tombe sur le site de mon encienne société diffusant sur leur plaquette comerciale ma photographie en compagnie de mon ancienne directrice !!!! j'ai eu un choc terrible.
Que pui'je faire SVP

Merci de votre retour

15/04/2017 19:38

Bonjour,
Je vous conseillerais de voir ce nouveau problème avec votre avocat pour envisager une nouvelle action judiciaire d'autant plus que l'unicité d'instance ne s'applique plus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/04/2017 19:46

Bonsoir,
mon avocat me dit que que cette affaire ne depends pas du bureau du conseil des prud'hommes et mon avocat ne me donne pas d'autres precisions malgres tout les mails que je lui ai envoyés
auriez vous un conseil sur le sujet

15/04/2017 20:57

bonjour,
c'est du civil, devant le tribunal d'instance ou de grande instance selon votre estimation de votre préjudice.
mais il va falloir démontrer que vous subissez bien un préjudice, ce qui ne me semble pas évident.
c'est possible que vous gagniez au final mais que cela vous coute de l'argent.

15/04/2017 20:59

Je ne vois pas pourquoi le Conseil de Prud'Hommes (Juridiction civile) ne serait pas compétent puisque le litige est né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail et je vous propose ce dossier...
Toutefois une condamnation a pu être prononcée à la demande d'une ancienne salariée par un Tribunal de Grande Instance comme ICI...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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