Refus rupture conven. contraint de démissionner ?

Publié le 24/11/2015 Vu 17306 fois 15 Par
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Légavox

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11/05/2012 17:00

Bonjour.
j'ai besoin d'aide, de conseils, car je ne sais plus quoi faire !!

Je vous explique ma situation

.
D'abords embauché en CDD de 1 mois , puis en CDD
de 6 mois , puis un avenant pour transformer le CDD
en CDI .

Je n'ai plus de moyen de transport pour effectuer mon travail, et qui plusest désire changer de secteur d'activité [et de plus
ce travail me fait souffrir psychologiquement et physiquement]

j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur, celui-ci a refusé.
Il refuse également un licenciement pour raison personnelle (plus de moyen de locomotion) me disant que cela est impossible car je travaille bien et que seule une faute grave pourrait les pousser à me renvoyer.... et m'accule à démissioner ! (les mots de la direction ont été "soit tu démissionnes, soit ya pas d'autres solutions") Je comprends que cela est la solution la plus avantageuse pour mon employeur... mais il y a de ça une semaine
il m'avait dit de manière orale que la rupture conventionelle ne serait pas un problème (pour se rétracter
après...)

j'aurais aimé savoir quelles sont mes options ?
On me conseille d'avertir l'inspection du travail d'un côté, d'abandonner mon poste pour me faire licencier pour faute grave de l'autre ...

mais si j'abandonne mon poste, suis-je obligé d'aller à la convocation qui s'en suivra pour mon licenciment pour faute grave ? (car je n'ai vraiment pas envie de revoir mes employeurs vu la tension qu'il y a déjà ...) Et combien de lettres pour l'entretien préalable peuvent-ils m'envoyer avant de finalement me faire parvenir la lettre de mon licenciement ?

Je sais qu'ils peuvent faire trainer ça en longueur si bon leur semble, m'empêchant ainsi de percevoir les indemnités chômage ...

j'ai toujours eu des rapports amicaux avec mes supérieurs hiérarchiques, mais depuis cela se dégrade et ils font tout pour me pousser à bout. Cela a déjà été fait avec un
de mes anciens collègues (qui a poussé l'affaire jusqu'aux prud'hommes) ...

toutes réponses me seraient bénéfices, merci d'avance à tous... je ne sais plus quoi faire :( Dernière modification : 11/05/2012

11/05/2012 17:31

Bonjour,
Je ne vois pas ce que pourrait faire l'Inspection du Travail puisque l'employeur n'a aucune obligation d'accepter la rupture conventionnelle...
Effectivement, l'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauchée par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/05/2012 17:35

je vous remercie fortement de votre réponse.

Mais que dois-je faire dans ce cas ?
Lundi je ne pourrais aller travailler car je n'ai aucun moyen de locomotion, mes employeurs le savent et c'est pour cela qu'un licenciement aurait- été judicieux selon moi. Mais ils refusent (sachant que je n'ai plus de véhicule et que donc je ne pourrais plus venir travailler)... C'est sur ce point que l'on m'a conseillé d'avertir l'inspection du travail.

Je suis en quelque sorte contrainte à faire un abandon de poste ...

11/05/2012 18:02

Vous avez toujours la possibilité de démissionner en demandant à l'employeur de vous dispenser d'effectuer le préavis car je ne vois toujours pas comment l'Inspecteur du Travail pourrait régler un problème de voiture...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/05/2012 18:04

j'ai déjà demandé à mon employeur cela, mais il refuse et tient à ce que le préavis soit maintenu...mais cela n'a été fait qu'à l'oral
Je vais donc réitérer ma demande par écrit.
Je vous remercie énormément de votre aide

Superviseur

12/05/2012 08:56

Mais que dois-je faire dans ce cas ?
Lundi je ne pourrais aller travailler car je n'ai aucun moyen de locomotion, mes employeurs le savent et c'est pour cela qu'un licenciement aurait- été judicieux selon moi.

Bonjour,
Sauf si le moyen de locomotion dont vous parlez vous était fourni par l'employeur puis retiré abusivement ensuite, cela ne concerne absolument pas l'employeur.
C'est de votre responsabilité que de vous arranger pour être à l'heure chaque jour à l'embauche. L'employeur n'a pas à s'en mêler. Chacun est libre d'habiter où il veut et de travailler où il veut (sauf cas particuliers), mais cela entraine effectivement des contraintes lorsque l'on décide de résider à bonne distance de son emploi.
Si vous êtes seule à souhaiter la rupture du contrat de travail, ce qui semble être le cas, il n'existe que la démission, la rupture conventionnelle supposant, elle, la volonté des deux parties.

12/05/2012 13:49

Deux avis valant toujours mieux qu'un seul, j'ai posté mon soucis sur un autre forum tout aussi sérieux que le votre.
Cependant l'on m'a apporté des réponses complètement différente.

Etant donné que mon employeur savait avant même de me proposer le contrat que je ne disposais pas de véhicule personnel, que le dit véhicule volé a été mis à ma disposition comme véhicule de service (il appartenait à mes employeurs et il était à la disposition de tous les employés, il y a meme eu une note de service, mais seul moi en ai eu besoin), et que les déplacements font 50% de mon travail (je suis assistante pour personnes dépendantes et ma tournée englobe un secteur de 40km à raison de 6 clients différents tous les jours ...)

il m'a été indiqué que mon employeur ne pouvait me mettre dans une situation "soit tu achètes un véhicule soit tu pars", du fait que le véhicule de service (et j'insiste bien sur cela, ce n'était pas un véhicule de fonction) était parti prenante de mon emploi et qu'il est pleinement conscient qu'en refusant de m'en fournir un autre il me met dans l'impossibilité d'honorer mes engagements envers lui. (il sait que je ne peux pas m'en fournir un par mes propres moyens, de plus pourquoi serait-ce à moi de payer son véhicule volé, alors que depuis 2 ans il était convenu ORALEMENT que
cela serait à lui de me fournir un véhicule de service)

Qui a tort , qui a raison ... ?

12/05/2012 16:44

Bonjour,
Si vous voulez avoir des avis éclairés, il faudrait exposer la situation complètement et vous n'aviez jamais indiqué que c'était un véhicule de service dont vous ne disposiez plus...
Malgré cela et je dois dire, d'une manière qui tient presque à la divination Janus2fr vous indique fort à propos :
Sauf si le moyen de locomotion dont vous parlez vous était fourni par l'employeur puis retiré abusivement ensuite, cela ne concerne absolument pas l'employeur.
Il ne vous a pas été vraiment retiré abusivement mais apparemment, non remplacé suite à un vol, ce qui revient au même et que nous aurions dû sans doute également deviner ainsi que ce que vous avait dit l'employeur, vous avez donc eu sur ce forum également les informations nécessaires au-delà même de ce que vous pouviez espérer par vos exposé initial peu précis...
En plus vous indiquiez que vous voulez changer d'activité et ça ce n'est pas l'employeur qui a obligation de vous en proposer une nouvelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/05/2012 16:58

au temps pour moi, il est vrai que j'aurais dû clarifier ces points précis !

Merci de toutes vos réponses

22/11/2015 20:40

Bonsoir...

Je reuo le message car je suis un peu dans la même situation.

Contractuellement : véhicule de fonction mise à la disposition de moi même pour intervenir chez les clients paris.

Il est indiqué aussi que je ne pourrai pas utilisé le véhicule à titre personnel.

HORS: 2 ans d'ancienneté.
Je vais vous la faire courte.
Habite l'oise, siège de la pme 95, secteur d'intervention paris.

Depuis 2 ans je fais le trajet domicile Paris avec le véhicule.

Octobre 2015 mon patron me propose une rupture conventionnelle antidate avec le minimum légal et un fort désir d'en finir le plus vite possible selon ses mots. Je demande donc une négociation d'une enveloppe car après tout j'ai pas demandé à partir... refus catégorique de mon patron et depuis suite à quelques échanges houleux je suis en arrêt maladie pour état dépressif depuis début novembre... et donc avec la voiture il m'a retiré la voiture à mon domicile pendant mon arrêt invoquant une nécessité pour la bonne marche de l'entreprise sachant très bien que je n'ai pas les moyens de me payer un autre véhicule il me pousse à l'abandon de poste et donc banco pour lui.....

Ma question : on m'a parlé davantage acquis. En est il question pour cette situation. Puis je pour suivre en prud'hommes.

Merci pour votre retour.

Superviseur

23/11/2015 07:54

Contractuellement : véhicule de fonction mise à la disposition de moi même pour intervenir chez les clients paris.

Il est indiqué aussi que je ne pourrai pas utilisé le véhicule à titre personnel.

Bonjour,
Il y a contradiction, car justement, un véhicule de fonction peut être utilisé à titre personnel. Un véhicule de fonction est une partie de la rémunération du salarié.

23/11/2015 08:18

Bonjour janus
Merci de vitre réponse.
En effet je me doutais bien qu'il y avait une ambiguïté. Le véhicule n'apparaît pas comme avantage en nature sur mon bulletin de paie...
Est ce que c'est pour autant considéré comme avantage acquis. De plus est ce que cela ne pourrait pas être la faut même de l'employeur qui n'a pas voulu faire déclarer ce véhicule comme tel.? Et est ce que je pourrais considérer comme avantage acquisl'utilisation de ce dernier?

23/11/2015 09:44

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il aurait été préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
S'il est indiqué que vous ne pourrez pas utiliser le véhicule à titre personnel, ce n'est pas un véhicule de fonction et vous ne pouvez donc éventuellement ne l'utiliser sur autorisation que pour les trajets, a priori, l'employeur peut donc vous le retirer pendant une absence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/11/2015 12:26

Ok merci ted

23/11/2015 20:49

bonsoir .employee dans une societe de moins de 5 salariés depuis 5 mois , je voudrais convenir dune rupture conventionnelle avec mon employeur
celui ci me propose une prime de rupture conventionnelle de 200 euro
pouvez vous me renseigner au sujet de cette prime afin que je puisse savoir si elle est acceptable , ou sinon a quelle somme suis je en droit de demander?
merci davance

24/11/2015 02:18

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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