Rupture conventionnelle et abandon de poste

Publié le 26/01/2015 Vu 1233 fois 4 Par
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26/01/2015 15:09

Bonjour,

Mon employeur a refusé ma rupture conventionnelle, je m'oriente vers un abandon de poste mais des questions restent en suspens:

- dans quel délai l'employeur doit me faire parvenir un recommandé A/R me stipulant une reprise de travail immédiate ?
- Quel est le délai afin d'être convoqué à un entretien préalable de licenciement ?
- L'abandan de poste s'oriente t-il obligatoirement vers un licenciement pour faute grave ?
- Que risque l'employé auprès de son employeur ? Poursuite et dommmage ?

Merci pour votre aide,

26/01/2015 15:21

Bonjour,

Puisque vous semblez désireux de quitter votre entreprise, avez-vous envisagé la démission ?

Cordialement,

26/01/2015 15:34

Non je n'envisage pas une démission car j'ai besoin de m'enregistrer au chômage n'ayant pas d'activité professionnelle après avoir quitter cet emploi.. De plus, je m'oriente vers une nouvelle formation via le Pôle Emploi donc j'ai besoin d'être licencié

26/01/2015 16:51

Votre employeur, s'il désire vous licencier pour cet abandon de poste, dispose d'un délai de deux mois à compter de la constatation de l'abandon de poste (absence de réponse à la mise en demeure de reprise de travail) pour engager une procédure de sanction disciplinaire (convocation à un entretien préalable par exemple).

En revanche, ce n'est pas une obligation et s'il ne souhaite pas vous faire le plaisir de vous licencier, il peut parfaitement laisser traîner et se contenter de suspendre le versement de votre salaire.

Dans ce cas, trois solutions :
- vous démissionnez
- vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail et demandez devant le Conseil des Prud'hommes la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
vous demandez la résiliation judiciaire de votre contrat de travail et la rupture interviendra au moment de la décision du juge (rupture qui n'ouvrira droit à indemnisation par Pôle Emploi que si le juge la reconnaît aux torts de l'employeur).

Autant vous dire qu'en termes de délais, vous êtes loin d'être gagnant...
Et financièrement non plus puisque pendant tout ce temps vous ne percevez ni salaire, ni indemnités.

S'agissant des risques auprès de l'employeur, celui-ci pourra demander en cas de procédure judiciaire des dommages et intérêts s'il prouve que votre abandon de poste et vos manquements à vos obligations contractuelles lui ont causé un préjudice.

Cordialement,

26/01/2015 17:07

Bonjour,
L'employeur n'a pas d'obligation d'engager la procédure de licenciement et il n'a pas de délai pour le faire puisque la faute ne se limite pas dans une période donnée...
L'abandon de poste est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauché(e) par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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