Rupture conventionnelle - avancer la date de fin de contrat

Publié le 26/06/2022 Vu 6388 fois 5 Par
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04/12/2019 15:50

Bonjour,

J'ai signé avec mon employeur une convention et un Cerfa pour une rupture conventionnelle, la date de fin de contrat étant prévue au 31/01/19. C'est moi qui ai initialement demandé la rupture du contrat, j'avais demandé à partir au 31/12 mais l'employeur a demandé à fixer cette date au 31/01/19. La convention a été reçue par la DIRECCTE et sera réputée homologuée le 6 décembre prochain.

L'ambiance de travail depuis ma demande est très difficile, et en échangeant avec mon employeur j'ai remis sur la table cette date de fin de contrat car étant donné la considération pour ma personne et mon travail, et l'absence totale d'échange avec moi pour les dossiers à boucler, je ne comprends pas pourquoi ils ont insisté pour me faire rester aussi longtemps. Il est clair pour moi que psychologiquement je ne "tiendrai" pas jusque là.

Est-il possible, avec l'accord de mon employeur, d'avancer la date de fin de contrat au 31/12 ? Mon employeur n'y semble plus opposé...

Merci beaucoup de votre réponse.

Superviseur

04/12/2019 16:54

Bonjour,

Il n'est pas possible de modifier la convention de rupture conventionnelle et donc la date de fin de contrat qui en fait partie, une fois le délai de rétractation passé et la demande d'homologation envoyée.

04/12/2019 18:50

Bonjour,

La raison à mon sens pour laquelle il n'est normalement pas possible de modifier la date de la rupture effective après sa conclusion même si l'homologation est acquise c'est que celle-ci l'est en fonction des montants d'indemnités qui y sont prévues qui donc se trouveraient modifiées en principe en cas de départ anticipé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/06/2022 14:32

Bonjour je signe ma rupture conventionnelle mercredi 29juin 2022 je voulais savoir esque je suis obliger de faire les 30jours après ou je peu négocier mon départ
Merci de vos réponse

Superviseur

26/06/2022 14:38

Bonjour,

Il y a 2 délais de 15 jours inévitables lors d'une rupture conventionnelle.

Le premier pour purger le droit de rétractation du salarié et de l'employeur, le second pour obtenir l'homologation de la DDETSPP.

Il est possible de prévoir une date de rupture postérieure à ces délais, mais pas antérieure.

26/06/2022 14:39

Bjr à vous

Notez qu'il n'y a pas de préavis à proprement parler dans le cas d'une rupture de contrat. La date de départ est à négocier avec l'employeur pendant l' entretien et sera inscrite dans la convention...
__________________________
Très cordialement

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