Rupture période d'essai - calcul des 91 jours

Publié le 17/08/2015 Vu 9800 fois 16 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2015 10:11

Bonjour,

Je me permets de vous contacter suite à la lecture de différents articles sur internet quand aux ruptures de période d'essai à l'initiative de l'employeur.

En effet, le 4 mai dernier, après avoir été chassé par une startup et donc après avoir démissionné d'une SSII en période d'essai, il s'avère que mon nouveau poste ne se passe pas bien.
Je suis quasiment sur qu'ils ne vont pas me garder et vont donc mettre un terme à ma période d'essai (au renouvellement de ma PE) au retour de vacances estivales.

J'ai lu sur internet qu'il fallait que je travaille au moins 91 jours dans ma nouvelle entreprise pour pouvoir prétendre au chômage, car j'ai précédemment démissionné d'un poste en PE.
Est ce bien vrai ? qu'en est il si l'employeur met un terme a ma PE au bout de 75 jours (par exemple)? puis je prendre en compte le délai de préavis d'un mois (+/-20 jours) dans mon calcul des 91 jours ? ou dois je attendre 91 jours effectifs de travail avant de me voir recevoir ma lettre de rupture ?

En gros, je pense pourvoir négocier avec eux "mon largage". Il faut juste que ce soit fait avec intelligence pour que je puisse prétendre au chômage et ainsi bénéficier d'une période moins stressante pour me retourner vers un nouvel emploi.

Vous remerciant d'avance de votre retour et du temps que vous voudrez bien accorder à ce message.

Cordialement

17/08/2015 10:37

Bonjour,

Avez-vous un reliquat de droits d'assurance chômage ?
Si non, vous devez avoir travaillé au moins 122 jours après la dernière fin de contrat ayant ouvert des droits, sachant que vous devrez avoir travaillé au moins 91 jours suivant votre dernière démission.
Si oui, et que vous êtes privé d'emploi, vous devez avoir travaillé moins de 91 jours ou 455 heures depuis la dernière fin de contrat ayant ouvert des droits à l'assurance chômage.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/08/2015 10:47

Cette règle est faîte pour dissuader de démissionner pour et uniquement pour avoir des droits à allocation de chômage, tout en permettant à ceux qui viennent de reprendre un emploi après une ouverture de droit de démissionner si l'emploi ne leur convient pas. Ceci a également pour effet de les encourager à reprendre une activité au plus vite car cette règle ne vaut que pour le cas où il reste un reliquat d'allocation.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/08/2015 10:50

Merci de ce rapide retour.
Je ne suis pas sur de bien comprendre ce que vous entendez par "reliquat de droits d'assurance chômage".
Cela va faire plus 7 ans que je travaille en CDI, j'ai donc cotisé au chômage comme tout le monde et je n'ai, jusqu'à présent, jamais utilisé cette aide. (ni même été inscrit au pôle emploi). j'ai juste démissionné de mon premier emploi (7 ans d'ancienneté), puis d'un second en période d'essai pour intégrer mon poste actuel (qui se passe mal).

Donc je pense être dans le premier cas que vous décrivez. Aussi, si ma compréhension est bonne, il faut que je travaille 91 jours dans mon actuel société pour prétendre aux droits.
Cela dit que se passe t'il si mon employeur met un terme à ma PE au bout de 75 jours par exemple et qu'avec la période de préavis je dépasse les 91 jours ? aurai je le droit au chômage ?

merci

17/08/2015 11:06

Je vous confirme que votre compréhension est bonne. Il vous faut donc retravailler au moins 91 jours suivant votre dernière démission.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/08/2015 11:10

Si votre employeur met fin à la période d'essai au bout de 75 jours sans respecter le préavis, alors il vous faudra travailler encore 16 jours ici ou ailleurs.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/08/2015 11:10

Super, merci de votre confirmation...
Un petit retour quand au calcul des 91 jours serait formidable...
Dois je faire 91 jours (sans compter le préavis d'un mois)
ou puis je inclure "ce mois de préavis" dans le calcul (+/- 20 jours) ?

17/08/2015 11:12

La règle selon laquelle l'inexécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ne vaut quant à l'irrespect du préavis d'une période d'essai.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/08/2015 13:11

Bonjour,
Ne tenez pas compte des réponses erronées qui vous sont données car après une démission, c'est bien 91 jours ou 455 h qu'il faut que vous travaillez en une ou plusieurs fois sans être à l'initiative de la rupture pour ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi à moins que vous ayez précédemment une durée d'affiliation continue d'au moins 3 ans ce qui semble votre cas car alors si vous avez démissionné pour une nouvelle embauche en CDI et que c'est l'employeur qui rompt la période d'essai dans les 3 premiers mois vous répondez aux conditions...
Par ailleurs, si c'est l'employeur qui vous dispense d'effectuer le délai de prévenance de la rupture de la période d'essai, cela compte pour une période de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/08/2015 13:30

Pour éviter qu'un incompétent vienne contester ma réponse en poursuivant sa désinformation, je précise que vous pouvez vous référer à l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage :
Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/08/2015 14:07

Merci beaucoup pour ces précisions...
Il n'est vraiment pas évident de bien comprendre toutes ces lois quand on ne baigne pas dans le "juridique".

Merci pour votre professionnalisme.

17/08/2015 14:21

Appelez le samu pour pmtedforum !
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/08/2015 14:27

Denikel,

Pmtedforum n'a absolument rien apporté de nouveau à la problématique que vous aviez soumise à ce forum, puisque les règles qu'il a énoncées n'apportent aucune solution à vos questions, vu l'incohérence de ces règles avec vos interrogations et les faits que vous avez exposés. Il est donc tout à fait normal que vous n'ayez pas compris l'intervention de pmtedforum puisqu'il n'y avait rien à comprendre en rapport avec ce fil de discussion.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/08/2015 14:28

Comme d'habitude comme il ne sait pas répondre, il prétend que ce sont les autres qui sont malades quand ce voyou ne menace pas physiquement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/08/2015 14:31

Pmtedforum vous êtes un enfant de pute
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/08/2015 14:37

Je croyais qu'on avait enterré la hache de guerre, mais je vois que vous ne pouvez vous empêcher d'être injurieux !
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

17/08/2015 14:52

Tout le monde peut constater qui est injurieux jusqu'envers mes parents...
Vous croyez que l'on peut se comporter comme un voyou et que c'est vous qui décidez si l'on enterre la hache de guerre...
Vous vous faîtes jeter de tous les forums parce que vous ne comprenez rien au Droit du Travail même en citant des Jurisprudences qui n'ont rien à voir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.