SAISINE D UN CONSEIL DE PRUDHOMME

Publié le Vu 177 fois 2 Par RACHE
16/02/2019 13:59

Bonjour,

Je suis salariée d'une entreprise de 600 salariés.

Je suis conseillere prudhomme

j'entends porter devant le conseil des prudhommes un litige avec mon employeur me concernant.

Merci de m'indiquer si je peux saisir un tribunal des prudhomme autre que celui dont je dépends en tant que conseillere prudhommale.

16/02/2019 14:46

Bonjour,

C'est même à conseiller de demander le dépaysement de l'affaire au Président du Conseil de Prud'Hommes normalement compétent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2019 04:04

Bonjour,

Voici l'article 47 du Code de procédure civile, qui justifie que vous saisissiez un Conseil de prud'hommes limitrophe :

Article 47


"Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.



Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82."



La Cour de cassation estime que vous devez saisir un Conseil de prud'hommes limitrophe en dehors du ressort de la Cour d'appel dont dépend le CPH normalement compétent (SOC 26 novembre 2013 pourvoi n° 12-11740).



Le conseiller prud'hommes est un magistrat au sens de cet article 47 (SOC 1er décembre 1988 pourvoi n° 86-41120).












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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

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