Solde de tout compte en attente

Publié le 06/01/2021 Vu 431 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/01/2021 14:17

Bonjour,

Je suis licencié économique NAF NAF qui a été racheté et certaines boutiques ont été fermées. Je suis licencié mais je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte, juste les document s y rapportant.

Pourriez-vous, svp, me dire si cela est légal et ce que je peux faire ? Je suis actuellement sans aucune ressourses et j'ai tous les mois environs 140 € de frais de rejets de prélèvement.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 06/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

06/01/2021 14:41

Bonjour,

Ce sujet concerne le forum Droit du Travail...

Si vous avez reçu les documents, il faudrait savoir de qui ils émanent et pour le solde de tout compte, vous pourrriez contacter le mandataire judiciaire puisque je présume qu'il y en a un de désigné, mais cela ne vous empêche pas normalement de vous inscrire à Pôle Emploi...

.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

06/01/2021 14:52

Bonjour,

Discussion tranférée, par mes soins, sur le "droit du travail".

06/01/2021 18:59

Ci dessous la réponse reçu de la rh NAF NAF



Votre date de sortie des effectifs de l’entreprise est au 02 décembre 2020. De ce fait, nous ne pouvons pas établir d’attestation pole emploi avant cette date.



Nous vous fournirons tous les documents nécessaires dès que la société ADP, en charge de l’établissement des soldes de tout compte de notre société, nous les aura transmis.



En ce qui concerne le non-paiement de vos salaires par les AGS, je ne saurai répondre à cette situation.

LES AGS n'ont pas rvalider le montant calculé voir réponse recu de MJ ASSOCIEe suis bien inscrite à pole emploi qui me versera mes allocations qu'a partir de la fin du préavuis, le problème est que NAF NAF a inclus dans le solde de tout compte mes salaires depuis oct 2020 et donc je suis sans aucunes ressources depuis oct 2020

06/01/2021 19:22

Vous pourriez éventuellement saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé contre l'employeur et l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2021 19:39

c est ce que j ai fait mais les prud hommes ne m ont donné un rdv qu en sept 2021 alors que j'avais demandé à ce que ce soit en référé ???

06/01/2021 20:34

C'est étrange que si vous avez demandé un référé, cela n'ait pas été le cas, il faudrait voir avec le Greffe ou prendre un avocat car vous devriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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