Transaction post-datée après licenciement

Publié le 29/03/2012 Vu 5071 fois 12 Par
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27/03/2012 15:16

Bonjour,

Je suis salarié (Ingénieur informaticien), suite à une longue période d'inter contrat la société m' envoyé une LRAR d'entretient préalable puis après une LRAR de licenciement me disposant de passer le préavis de 3 mois.

Après on m'a fait part d'une éventuelle transaction pour mettre fin aux litiges ...

On s'est mis d'accord sur le montant et on m'a proposé de:
- signer le 05/04 un accord transactionnel post daté de fin avril
- recevoir le chèque de la transaction fin avril
- signer le solde tout compte le 09/04

ce qui me dérange est le fait que je vais signer la transaction et ne pas recevoir le chèque le jour même !

que dois-je faire ? quel risque je cours

Merci pour votre aide

27/03/2012 17:26

Bonjour,
Si vous vous êtes mis d'accord sur tout, je ne vois pas pourquoi la transaction serait signée post-datée puisque tous les éléments semblent réunis pour qu'elle soit valable à partir du moment où elle a été négociée après la notification du licenciement reçue...
Sinon, vous attendez pour la signer de recevoir le chèque, un reçu pour solde de tout compte pouvant être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/03/2012 17:47

moi aussi je n'arrive pas à digérer cette histoire de postdate..

La DRH me dit que c'est pour faire une fiche de paie à part celle du solde de tout compte (pour la CSG..)

je sens qu'ils veulent signer le document le plus tôt possible et ça me fait peur ??

Merci

27/03/2012 18:29

Ils ont sans doute peur qu'entre temps vous exerciez un recours devant le Conseil de Prud'Hommes mais vous n'avez pas à subir leur bon vouloir ou décision unilatérale, rien n'empêcherait de faire le solde de tout compte immédiatement et peu après celui correspondant à la transaction et puisqu'ils tiennent à être dans le respect des règles juridiques, aucun document n'est à signer antidaté ou post-daté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/03/2012 18:48

Je suis d'accord avec vous c'est ce que je n'arrête pas de leur demander.

on m'a rappelé tout à l'heure et..... j'ai fini par dire ok on signe la transaction postdatée semaine prochaine mais là je vais les rappeler pour ne signer la transaction que si j'ai le chèque en main...

Merci

Superviseur

28/03/2012 08:26

mais là je vais les rappeler pour ne signer la transaction que si j'ai le chèque en main...
Ils n'ont qu'à postdater le chèque :)))

28/03/2012 10:04

Le plus sûr est de demander à ce que la transaction soit signée devant notaire. Vous pourrez alors forcer votre employeur à vous payer en contactant un huissier.
Dans le cas contraire, il faudra saisir le tribunal d'instance et suivre une procédure de justice classique pour le forcer à payer

Source : http://assistant-juridique.fr/transaction_employeur.jsp

28/03/2012 10:46

j'ai fini par dire ok on signe la transaction postdatée semaine prochaine mais là je vais les rappeler pour ne signer la transaction que si j'ai le chèque en main...
Bonjour,
Je pense que vous avez pris la meilleure décision...
Par ailleurs on sait qu'un chèque post-daté peut être encaissé immédiatement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/03/2012 10:54

J'ai demandé à ce que j'aie le chèque en main même postdaté.
l'important pour moi quand je signe je dois avoir un chèque en main

Ils vont voir leur comptable si possible pour un chèque postdaté...

Superviseur

28/03/2012 19:08

Par ailleurs on sait qu'un chèque post-daté peut être encaissé immédiatement...
D'où mon :)))

28/03/2012 19:29

D'où mon :)))
Ah ! Effectivement, c'était pourtant très explicite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

29/03/2012 06:58

Ah ! Effectivement, c'était pourtant très explicite...
Pour les personnes qui ont l'habitude des forums en tout cas...
Sinon, vous pouvez toujours consulter http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89motic%C3%B4ne

29/03/2012 17:12

Pour les personnes qui ont l'habitude des forums en tout cas...
Bonjour,
Je ne pensais pas que toutes les personnes qui recherchaient des informations sur les forums étaient des habituées...
Personnellement, je n'arrive pas à voir la figurine de l'émoticône mais s'il faut que je change quelques chose à mon ordinateur, je le ferai...
Il existe aussi le rébus mais ce sera peut-être l'étape suivante et vous pouvez toujours aussi consulter cette même source...
Je retiens en tout cas que vos interventions en l'occurrence ont été de la plus haute importance pour faire avancer ce sujet et fournir une information utile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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