véhicule de fonction

Publié le 04/05/2021 Vu 288 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/05/2021 02:18

Bonjour,

Suite à de graves manquements de la part de mon employeur, (suppression de 40 % de mon revenu sans diminution de mon temps de travail, entre autres... ) après avoir déposé un référé au trib du travail, qui m'a été favorable, je viens de déposer à nouveau, un dossier au tribunal de travail pour:

-obtention des bulletins de salaires modifiés selon décision du référé.

-déclarations aux caisses de retraites et de ss, pour obtention notamment des règlements complémentaires de la part de la SS sur le surplus des IJ manquantes

-paiement de mes primes conventionnelles depuis 2015.

-harcèlement moral

-prononcé du licenciement judiciaire aux torts exclusifs de mon employeur

- et autres...

Il s'avère que depuis 2015, j'ai un véhicule de fonction, pour lequel aucun avantage en nature n'est précisé sur mon bulletin de salaire, ni déclaration aux caisses interessées, ni notification quelconque sur mon contrat de travail.

Ma question est :

-lors que ce même véhicule est mon véhicule de fonction depuis 6 ans.

-Que mon employeur n'a procédé à aucune déclaration "avantages en nature" et notifié aucun article sur mon contrat de travail, si le jugement est rendu concernant le licenciement, est il possible que je demande l'attribution de ce véhicule au Francs symbolique, eu égard à ses manquements et le fait qu'il est en quelque sorte depuis 6 ans mon véhicule personnel ?

Ou s'il me faut le restituer, est il possible de demander une indemnité compensatoire ?

Je vous remercie pour votre réponse

bien cordialement

E bédue

Superviseur

04/05/2021 07:46

Bonjour,

Attention à un rattrapage de cotisation sur l'avantage en nature, cela est arrivé dans mon entreprise il y a quelques années, véhicules de fonction non déclarés, l'URSSAF n'a pas aimé...

04/05/2021 08:38

Bonjour,

Vous parlez de Tribunal du Travail et de Franc symbolique, il faudrait donc savoir si cela se passe en France...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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