Vente d un restaurant,que doit je faire?

Publié le 12/06/2022 Vu 10995 fois 16 Par
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09/03/2015 22:31

Bonjour
Mon employeur à mis en vente son restaurant.
Il le dit qu il n a pas le droit de me licencier quand celui ci sera vendu,et qu il est donc obligé de me vendre avec. Mais je ne veux pas rester avec les futurs proprietaires. Dans ce cas il me dit que je n ai d autre choix que de demissionner,est ce vrai?
Si c est le cas que devient ma prime d anciennetee qui s eleve a 14ans de travail en cdi,est il en droit de ne pas me la donner?
De plus il me demande de rediger une lettre pour prouver au futur acheteur mon engagement que je ne reste pas au sein de l entreprise,doit je la rediger sans crainte?
Merci pour toutes ces reponses à mes questions.

10/03/2015 17:26

Bonsoir,
Effectivement renouveau propriétaire doit reprendre les anciens salariés.
Si les salariés ne veulent pas travailler avec les nouveaux patrons ;soit ,on fait une convention de rupture amiable,soit l'on démissionne,car dans ce genre de métier si les salariés ne s'entendent pas avec les nouveaux patrons ,l'ambiance devient très vite "électrique".En cas de démission,vous perdez tous les avantages de l'ancienneté.
Amicalement vôtre
suji KENZO

10/03/2015 17:49

Bonjour,
Vous n'êtes pas vendu avec car vous n'êtes pas un meuble et pas plus un immeuble mais le contrat de travail doit subsister avec le repreneur suivant les dispositions de l'art. L1224-1 du Code du Travail...
Vous conserver tous les avantages que vous aviez précédemment puisque le contrat de travail est seulement transféré à condition de ne pas en signer un nouveau ou un avenant qui comporterait d'autre dispositions...
Il n'y a que si vous voulez démissionner que vous devez rédiger une lettre en respectant le préavis à moins que vous réussissiez à convaincre l'employeur de conclure une rupture conventionnelle, ce qui serait étonnant...
La démission ne vous ouvre pas droit à indemnisation immédiate par Pôle Emploi et ne vous donne droit à aucune indemnité de la part de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

10/03/2015 18:28

Donc en fait on bosse 15ans soirs et week end,et on part sans rien comme si on avait jamais existé dans l entreprise? C est super!...
Merci beaucoup pour vos réponses et votre rapidité.
Merci.

10/03/2015 19:01

C'est le cas, pour toute démission qu'il y ait cession de l'établissement ou pas, en revanche, la disposition légale est protectrice puisque si la même activité est poursuivie ni le cédant ni le repreneur ne peuvent en profiter pour vous licencier puisque justement votre existence dans l'entreprise est reconnue et que vous conservez votre ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

10/03/2015 21:02

Oui mais puisqu il me fait comprendre que je n ai pas d autre choix que de demisionner si je ne veux pas rester avec les futurs acquereurs.
Autant je peux comprendre que l on ai pas le droit au chomage ou à certains avantages,mais j ai du mal à accepter que l employeur à la possibilité de nous prendre la prime d anciennetee en quelque sorte,c est un acquis que l on grace à nos efforts et à la durée dans l entreprise et on nous l à vole,c est un peu facile.

11/03/2015 09:26

Bonjour,
C'est donc votre choix de ne pas rester avaec le repreneur et personne ne peut vous forcer à partir comme cela le serait aussi s'il n'y avait pas de cession...
Il faudrait d'abord savoir ce que vous appelez la prime d'ancienneté car si vous en avez une, elle est liée au versement du salaire, donc s'il n'y a plus de versemenr du salaire suite à la rupture du contrat de travail, vous n'y avez bien sûr plus droit...
Si vous confondez avec l'indemnité de licenciement, il me semble que par définition si la rupture intervient par démission, ce n'est pas un licenciement, donc vous ne pouvez pas y prétendre sans que l'on vous vole rien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

11/03/2015 12:31

Je sais pas il m avait dit que je devait recevoir une prime d anciennetee si le contrat se terminait par une rupture conventionnelle mais apres ces calculs il m a dit que ca lui revenait trop cher,donc il a exclut cette hypothèse.

11/03/2015 12:50

Pas plus de prime d'ancienneté pour une rupture conventionnelle mais l'équivalent de l'indemnité de licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

11/03/2015 14:29

Tres bien,Bah si il est dans son droit tant mieux pour lui. J en reste pas moins decu par son comportement en tout cas.
Si c etait à refaire je me serais pas tant donné,c est malheureux a dire mais bon.
Dans tout les cas,Merci beaucoup pour tout ces informations. Heureusement qu il existe des gens comme vous pour nous aider à comprendre.

Superviseur

11/03/2015 17:41

Bonjour,
Je ne comprends pas votre problème !
La loi vous protège en obligeant l'acheteur de l'entreprise à reprendre votre contrat en l'état, c'est à dire avec les mêmes droits qu'avec l'employeur actuel. Vous semblez déçu de cette mesure !
Ce qui serait injuste serait qu'au contraire, on vous licencie, non ?

12/03/2015 10:14

Bonjour janus2fr,l entreprise dans laquelle je travail n est rentable que pour deux salaires,et les repreneur que l on trouve sont en general des couples.

Superviseur

12/03/2015 10:31

J'avoue ne pas comprendre davantage où est le problème.
La rentabilité de l'entreprise est un problème pour l'employeur, pas pour vous. L'employeur, quelle que soit la rentabilité de l'entreprise devra assurer le paiement de votre salaire.
Si ensuite, il s'avère que votre salaire met en danger l'entreprise, l'employeur pourra procéder à votre licenciement économique...

12/03/2015 11:56

Bonjour,
J'ajoute que comme je l'ai indiqué l'art. L1224-1 du Code du Travail, s'applique et que ce n'est pas le problème du salarié si le repreneur à toute sa famille à faire travailler, d'ailleurs, il semblait que ce n'était pas lui qui voulait rompre le contrat de travail ou même le cédant avec qui apparemment vous n'étiez pas en couple, mais vous qui le vouliez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

12/03/2015 13:22

Effectivement, ce n'est pas très clair...

11/06/2022 15:15

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j’ai eu mon titre de séjour très récemment avec mon employeur qui dernièrement vient de céder le restaurant sans me dire quoi que ce soit et donc j’ai appris de son ami qu’il a cédé l’entreprise.
J’aimerais savoir puisque c’est la femme à son ami qui récupère derrière le restaurant et du coup j’ai eu un autre boulot où je souhaite m’engager. Je précise que je suis en CDI depuis quatre ans dans l’ancien restaurant
Je vous remercie

12/06/2022 14:24

Bonjour,

Il faut avertir le nouveau patron du restaurant et lui donner un préavis ,sauf si il est d'accord de vous en dispenser.C'est à voir avec lui.Il vous devra le salaire en cour et les Congés Payés restants.

Cordialement

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