accident de la route dans le cadre du travail

Publié le 21/04/2009 Vu 2998 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/04/2009 22:58

Bonjour,
j'ai eu un accident de la route grave dans le cadre de mon travail.Je tiens à préciser que j'étais en interim.
Je dois passé au tribunal correctionnel pour ce fait.le tribunal me recommande de prendre un avocat. Qui doit payer cet avocat ?
Est-ce moi? Est-ce l'agence d'intérim ? Est-ce la socièté qui m'employé ?
Si il y a indemnisation de la victime qui dois payer?
Puis-je beneficier de l'aide juridique de l'interim ou de l'entreprise utilisatrice
Merçi à vous tous.

21/04/2009 12:19

Vous faites une confusion, de bcp de chose.

Si vous passez au Tribunal correctionnel pour cet accident, cela veut dire qu'on vous reprocherait une infraction que vous auriez commise au cours de cet accident ou qui aurait été découverte tout de suite après l'accident (état d'ivresse ou d'ébriété, mise en danger délibéré d'autrui, défaut de permis de conduire, non respect du Code de la route ...., bcp d'hypothèse sont à envisager ne connaissant pas intégralement votre dossier.

Ou alors, vous êtes convoqué en tant que victime, le responsable pénal de l'accident n'étant pas vous. c'est celui qui aurait pu commettre les infractions citées plus haut.

par ailleurs, la notion d'aide juridictionnelle est précise, et ne la confondez pas avec autre chose et notamment le contrat de protection juridique contenue éventuellement dans le contrat d'assurance de votre employeur ou pour votre véhicule personnel ou encore pour d'autres contrats d'assurance que vous auriez pu souscrire.

L'aide juridictionnelle ou la commission d'office sont deux chose différentes entre elles et du contrat de protection juridique.

L'aide juridictionnelle : vous la sollciter si vous êtes vicitme de l'accident. dans ce cas, il faut remplir un dossier d'aide juridictionnelle à déposer devant le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal saisi par l'affaire. On vous désignera alors un avocat (ou celui que vous avez choisi pour vous défendre aux audiences prévues (attention, l'instruction de la demande est parfois longues dans certains département et il arrive que vous attendiez 3 à 4 mois avant la réponse). dans un tel cas, selon vos ressource, l'avocat serait totalement ou partiellement "gratuit" pour vous.

Si c'est la commission d'office (si vous êtes le conducteur à qui on reproche une infraction), vous devez solliciter la désignation d'un avocat ou celui que vous avez choisi en écrivant au Bâtonnier du Barreau du Tribunal correctionnel. La désignation est assez rapide et les effets sont les mêmes.

Enfin, si vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction et si vous avez circulé avec votre véhicule personnel lors de votre trajet, vous pouvez demander à votre assurance s'il a prévu un contrat de protection juridique vous permettant de couvrir les frais du procès (avocat, expertise etc ...) ou regarder vos autre contrat d'assurance si vous disposez de cette protection juridique (contrat habitation notamment).

concernant l'assistance de l'employeur de vos ennui,s, je doute que celui-ci soit disposé ou même juridiquement enclin à octroyer cette protection juridique.

Bien cordialement

kelyhadd@hotmail.com

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