Arret maladie - Carence applicable le samedi et dimanche ?

Bonjour,

J'ai été arretée d'un vendredi à un lundi, soit 4 jours.

L'entreprise ou je travaille ne complete pas les remboursements de la Sécu, il y a donc 3 jours de carence, pour lesquels nous ne sommes pas payés.

Est il normal qu'ils m'aient compté le samedi et le dimanche (en plus du vendredi) comme jours de carence?


Car du coup, je perds 50% de plus que si j'avais simplement posé deux jours sans solde.....

Pour résumer, pour 2 jours non travaillés : 3 jours non payés et le 4eme remboursé par la sécu à 50% du brut!

Voici la convention collective appliquée dans cette entreprise :
4765Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé


Merci d'avance pour votre aide!

Bonjour,
Les absences dans l'entreprise doivent, suivant la Jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation, être strictictement calculées en fonction des heures non travaillées et qui auraient dû l'être par rapport au nombre d'heures ouvrées du mois considéré...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide!

Je ne suis pas sure d'avoir bien compris votre réponse, cela veut dire que ce n'est pas normal ?

Et pourquoi parlez vous de jurisprudence de la Cour de Cassation, ce n'est pas la convention collective qui fait foi?

Peu importe la Convention Collective qui ne traite vraisemblablement pas du mode de calcul des absences...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Les IJSS sont versées sur 7 jours par semaine (vous êtes payé par la Secu tous les jours de la semaine, donc même le samedi et dimanche).
Ce qui explique qu'en arrêt de travail, l'employeur calcule aussi les absences sur 7 jours par semaine.

Bonjour,

Je ne comprends plus... Est ce normal ou non ?

Merci encore pour votre aide...

Excusez-moi de vous avoir perturbé, je vous expliquais pourquoi l'employeur agit ainsi, je ne disais pas qu'il avait raison. En fait, cette méthode était courante avant, mais la jurisprudence a, comme le dit PM, établi depuis que la règle était que le calcul des absences doit se faire au réel des heures.

Bonjour,

Ha ok, merci de votre précision !

Je vais maintenant aller défendre mon bout de gras....

Encore merci pour vos aides précieuses !

Bonne journée!

J'oublais, j'ai une autre question.

Du coup, combien de jours ne doivent pas être payés, uniquement le vendredi, ou le lundi également?

Et quelle base doivent-ils pendre pour calculer le montant de la journée?
Car là, ils ont pris ma rémunération mensuelle / 30 jours.
Cela ne devrait-il pas être Taux horaire * nb heure d'absence ?

Merci

Bonjour,
Il faudrait que vous détaillez quel est votre horaire de travail tous les jours de la semaine ou que vous précisiez s'il est identique du lundi au vendredi et sur quel mois l'arrêt-maladie a eu lieu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Je travaille, hors pause déjeuner, 8h par jour, du lundi au vendredi.

L'arret a eu lieu pendant le mois d'Avril dernier.

Je suis retournée voir l'administration du personnel avec mon responsable aujourd'hui, et voila ce qu'ils nous ont dit :

Ils appliquent le code de la securité sociale. Nous sommes en réalité rémunérés du lundi au dimanche 5 heures par jour.
Donc si les jours de carences tombent un samedi ou un dimanche, ils seront déduis du salaire.
De meme, imaginons que si nous sommes arretés du mercredi au dimanche, la carence sera donc du mercredi au vendredi, et la secu nous remboursera 50% du brut de 1/30 de notre salaire pour le samedi et le dimanche...

Je leur ai précisé ce que vous m'avez expliqué par rapport au nombre d'heures travaillées dans le mois et le nombre d'heures d'asbence, mais ils m'ont dit qu'en cas d'arret maladie ils étaient obligés de se calquer sur le droit de la secu.

L'employeur n'a pas à appliquer le Code de la Sécurité Sociale mais le Code du Travail et la Jurisprudence de la Cour de Cassation et il serait bien en peine d'ailleurs de vous fournir une disposition l'oblgeant à ce mode de calcul...
Donc en travaillant du lundi au vendredi, le calcul de votre absence pour 2 jours de travail au mois d'avril 2012 aurait dû être de 2/20° du salaire mensuel puisqu'il y a un jour férié conformément à l'Arrêt 80-40359 de la Cour de Cassation :
la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.
Si vous vouliez avoir une autre confirmation de cela, vous pourriez taper dans votre moteur de recherches internet par exemple : "Jurisprudence calcul des absences"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Ok merci pour ces précisions et pour votre aide bien précieuse!

Bonne journee!

La retenue pour absence doit se faire en heures réelles (principe validé par la jurisprudence).
Vous travaillez 8h/ jour. Pour votre absence votre employeur aurait du calculer votre taux horaire réel pour le mois considéré : c'est le montant de votre salaire mensuel divisé par le nombre d'heures total qui auraient du être travaillées dans le mois (y compris les jours où vous étiez absente).
Ensuite ce taux doit être multiplié par le nombre d'heures d'absence, et c'est ce montant qui doit être retenu pour absence.
Pour info je suis gestionnaire de paie en cabinet d'expertise comptable.

Bonjour,
C'est ce qui a été indiqué il y a plus de 2 ans pour répondre au sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La retenue pour absence doit se faire en heures réelles
Sauf pour les forfaits jours puisqu'ils n'ont pas de taux horaire...