Arrêt maladie sur jours de congés

bjr,le dernier jour de congé le médeçin a mis en arrêt maladie une collègue est ce qu'elle perd son jour de congé?

Bonjour,
Cela ne remet normalement pas en cause les congés payés lorsque l'arrêt-maladie arrive pendant ceux-ci et donc ce jour devrait lui être décompté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Une décision de la Cour de justice européenne avait, en juin 2012, décidé du contraire : "En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie.".
Les décisions de cette cour devant normalement s'imposer aux juridictions nationales, la France devrait l'adopter.

Quelles sont les conséquences de la maladie durant les congés payés ?
Le salarié tombe malade pendant ses congés
En l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.
Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.

Ce texte est extrait de ce dossier (mis à jour le 9 juillet 2013)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'ai pas mis en doute ce que vous disiez, PM, et qui est appliqué en France depuis longtemps.
Je disais simplement qu'une fois de plus, la France est en contradiction avec les décisions européennes.
Et comme elle est, en théorie, obligée de se soumettre à ces décisions, un recours, pour celui qui a la patience et l'énergie d'aller jusqu'en cassation, devrait aboutir.
La France a toujours joué sur les 2 tableaux, européenne quand ça l'arrange, et inversement. Un jour, il faudra bien choisir...

Bonjour,
C'est vrai mais en l'occurrence, je ne sais pas quelle serait l'interprétation et la transcription que pourra avoir la Cour de Cassation de la décision de la Cour de Justice européenne même si cela pourrait aller dans le même sens que vous indiquiez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.