Arrêt maladie et salaires impayés

Publié le 04/06/2021 Vu 241 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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04/06/2021 14:15

Bonjour à toutes et tous,

J ai informé mon employeur de mon absence avant prise de poste le 25 mai au matin car malade.

Je n'ai pu consulter le médecin que le 27 mai et transmis l'arrêt de travail ce même jour par email avec accusé de bonne réception, soit plus de 48h après la prise de poste du 25 mai.

L'arret de travail daté du 27 mai précise les sorties autorisées à partir du 25 mai.

Ayant un maintient de salaire à 100%, l'employeur n'a pas payé la journée du 25 mai au motif "absence pour convenance personnelle"

En a t il le droit s'il vous plaît ?



Merci de bien vouloir apporter vos éclairages.

Cordialement

Sylvaine L.

04/06/2021 14:27

Bonjour,

Cela me semble difficilement contestable si l'arrêt-maladie ne part que du 27 mai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2021 15:55

Bonjour P.M.

C'est une première pour moi et ne comprends pas très bien pourquoi cette journée n'a pas été payée.

L'arrêt fut établi le 27 mai (date de la consultation).
Le médecin consulté ayant connaissance de la journée du 25 mai normalement travaillée si pas maladie, avait établi l'arrêt en fonction de celle-ci.

Aucune date de début n'est indiquée sur arrêt de travail hormis des sorties autorisées à compter du 25 mai.. Ce qui justifie bien que l'arrêt débute à cette date ou bien les sorties auraient été autorisées à compter du 27 mai.

Ne voyez-vous pas les choses sous cet angle ?

Merci
Cordialement

Sylvaine

Superviseur

04/06/2021 16:03

Bonjour,

Ce qu'indique le directeur de la CPAM :


 La prescription de repos ne peut prendre effet qu'à la date de la constatation de l'incapacité de continuer ou de reprendre le travail.Elle ne peut donc être ni rétroactive, ni postdatée.


Votre médecin vous ayant vu le 27, il ne pouvait donc vous prescrire un arrêt maladie qu'à partir de cette date...

04/06/2021 16:55

Dautre part, il faudrait consulter la clause de maintien du salaire mais elle n'est elle aussi vraisemblablement valable que pour un arrêt-maladie ayant pris effet et indemnisé par la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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