Attestation patronale pour ITT: obligations légales de l'employeu

Publié le 22/07/2015 Vu 1225 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/07/2015 00:23

Bonsoir,



J'aimerais savoir s'il existe une obligation légale pour mon employeur de me fournir une attestation patronale qui stipule que je suis en arrèt maladie.





Cette attestation patronale m'est demandée par l'assurance de mon crédit immobilier pour la prise en charge de ma mensualité de crédit dans le cadre d'un ITT (incapacité temporaire de travail).



Je suis pharmacien salarié en officine et maintenant en arrèt pour longue maladie depuis octobre 2012.



Mon arrét est renouvelé tous les 3 mois et donc je demande cette fameuse attestation patronale à mon employeur tous les 3 mois depuis bientôt 2 ans et demi.



Au début il mettait 15 jours pour me la fournir mais les délais se sont au fil du temps de plus en plus allongés et cette fois-ci on est passés à 2 mois et demi d'attente!

Sans compter les allers et retours que je fais pour rien à la pharmacie car mon employeur me fait déplacer 1 ou 2 fois par semaine en me disant régulièrement que ça sera prèt tel ou tel jour.



Et quand je viens il invoque une excuse: je n'ai pas eu le temps, j'ai trop de travail, j'ai un problème d'imprimante, d'encreur, je ne sais pas si j'ai vraiment le droit de vous faire cette attestation... (dernièrement, sous cette dernière excuse, il m'a demandé un papier officiel de mon assurance qui stipulait la nécessité de cette attestation patronale, puis une copie du certificat de maladie que me fait également ma généraliste pour cette meme assurance, papiers que j'ai rapidement fournis)



Il est d'une mauvaise fois manifeste.

Je suppose qu'il essaie de me pousser à bout pour que je démissionne.

ça me touche parce que j'ai toujours fourni un excellent travail et nous avons des rapports cordiaux (meme s'il y a pas mal de non-dits).

Je comprends que mon arret maladie l'agace mais j'ai vraiment besoin de cette attestation et je n'ai pas choisi d'etre en arret maladie et d'avoir une maladie chronique invalidante.



Y a t'il des textes de lois au sujet de cette attestation patronale, quand elle n'est pas demandée par la CPAM?



Sinon, avez-vous une idée de comment procéder pour enfin récupérer cette attestation le plus rapidement possible?



Cordialement

22/07/2015 09:34

Bonjour,
Une telle attestation ne fait pas formellement partie des documents obligatoires et il faudrait savoir si les bordereaux de versement ou une attestation de situation de la Sécurité Sociale ne pourraient pas suffire...
La notion juridique c'est que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/07/2015 19:40

Non il n'existe pas d'obligation légale pour une telle attestation.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.