Erreur dans la rémunération

Publié le 01/10/2020 Vu 440 fois 12 Par
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30/09/2020 14:15

Bonjour

agent de la FPT je suis dans une position administrative compliquée. Après un cmo et clm, j'ai été placée en disponibilité pour raison de santé jusqu'en avril 2019. J'ai reçu des indemnités ATI puis une indemnité de coordination..

puis la commission de réforme a pris du retard dans le traitement des dossiers, et a finalement statué sur une mise en retraite pour invalidité en août 2020 soit plus d'un an plus tard alors que ma disponibilité avait pris fin sans possibilité de renouvellement puisque arrivée au terme maximum. Pendant cette période mon employeur a continué à m'allouer une indemnité de coordination et mamise en retraite devrait être effective en novembre 2020. Or à ce jour l'agent en charge de mon dossier en mairie suite à un mail de ma part pour lui demander des renseignements concernant une baisse importante sur mon indemnité ce mois, celle ci m'informe qu'au sortir de ma disponibilité j'aurai dû percevoir un demi traitement et non une indemnité de coordination d'où la baisse ce mois... sans compter que je recevrai en novembre un avis de la trésorerie pour un trop perçu de presque 2000€ (les cotisations salariales du demi traitement d'avril 2019 à août 2020).. je n'ai pas cet argent et je ne suis pas responsable de cette erreur. Il est impensable que je demande une remise gracieuse à mon employeur qui pendant mon arrêt malgré mon insistance n'a jamais voulu que je reprenne mon travail. Que puis je faire? Merci pour vos conseils Dernière modification : 30/09/2020 - par Esperluette62

30/09/2020 14:33

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique Territoriale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/09/2020 14:36

Mon représentant syndical ne répond pas à mes questions.. malgré les mails , sms il fait le mort.

30/09/2020 14:41

Il vous reste donc à vous rapprocher d'une organisation syndicale sachant qu'une erreur n'est pas créatrice de droit et qu'un indu doit être remboursé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/09/2020 15:02

Je pense que je vais me débrouiller pour trouver de l’aide auprès de ma famille pour rembourser cette somme car les instances ont elles le droit de se tromper et de réclamer.. il n’en est pas de même pour un agent.. lui n’a pas le droit à l’erreur..surtout pas celui d’être souffrant et de se fier à sa collectivité pour faire les choses dans les règles.

30/09/2020 15:38

Vous devriez toutefois obtenir des délais mais je vous conseillerais de faire vérifier que cela est conforme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/09/2020 15:49

Conforme? Le trop perçu sera à rembourser via la trésorerie.. ce qui n’est pas conforme du moins normal est de se tromper sur la situation administrative d’un agent et par la même sur sa rémunération et de se mettre encore plus dans la difficulté qu’il ne l’est déjà depuis sa maladie.. pour ma part je n’ai plus les moyens de me soigner en avançant les frais, de me vêtir ou me chausser, de me chauffer l’hiver et parfois même de manger.. et même si j’ai mis mon ego de côté pour demander un peu d’aide aux services sociaux je n’ai rien eu .. on m’a juste rétorquer de vendre ma voiture ou ma maison pour subvenir à mes besoins.. cette tuile de remboursement me met encore plus à mal. Merci tout de même pour vos réponses

30/09/2020 16:57

Justement c'est la situation administrative qu'il faudrait faire vérifier pour savoir si elle est conforme aux règles mais vous faîtes comme vous voulez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/09/2020 18:30

C’est effectivement la question que je me pose mais le centre de gestion de la FPT ne répond pas aux agents, mon délégué syndical fait le mort.. ça fait des jours que j’épluche les textes mais je ne trouve pas.. sur un forum j'ai lu quecertains Employeurs versent à leurs agents un demi traitement , d’autres une indemnité de coordination quand ils ont épuisé leur disponibilité pour raison de santé et qu’ils sont en attente d’une mise en retraite. Donc je suis dans le doute.

01/10/2020 10:23

Bonjour,

Le gros problème c'est que rien ou presque n'est codifié dans les relations de travail entre employeurs et agents contractuels (ou fonctionnaires) dans le secteur public.

Il faut souvent rechercher (dans l'ordre) d'abord des textes isolés (ex : lois et surtout décrets), ensuite dans la jurisprudence administrative, dans le code du travail, et en dernier lieu dans le Code civil.

J'ai conscience que ces deux derniers Codes s'appliquent en principe uniquement dans le secteur privé, mais pas toujours.

Je ne comprends pas tous les sigles que vous employez...
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

01/10/2020 11:38

Bonjour,

CMO = Congé de Maladie Ordinaire

CLM = Congé Longue Maladie

FPT = Fonction Publique Territoriale

Indemnités ATI = AllocationTemporaire d'Invalidité
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/10/2020 12:08

P.M
Merci pour ce retour j’ai eu cette allocation temporaire d’invalidité puis il m’ont rémunérée avec une indemnité de coordination et là ils me disent qu’ils ont fait une erreur et que je devais au sortir de ma disponibilité pour raison de santé épuisée être indemnisée avec un demi-traitement le temps que la commission de réforme statue et dans l’attente de ma mise en retraite pour invalidité.. d’où le trop perçu qu’ils me réclament à savoir les cotisations salariales du demi-traitement.. je voudrais pouvoir tirer ça au clair avant un éventuel remboursement qui va me mettre sur la paille car je ne pourrais dans cette éventualité plus payer mes factures courantes n’y manger. Si vous avez un texte dans ce sens

01/10/2020 13:08

J'avais bien lu ce que vous aviez déjà indiqué et c'est pourquoi je vous ai conseillé de vous rapprocher d'une organisation syndicale de la Fonction Publique Territoriale pour vérifier cela à moins que vous préfériez vous adresser à un avocat spécialiste puisque le Code du Travail ne s'applique pas en l'occurrence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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