Faute inexcusable quand lancer la procédure

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27/02/2017 18:45

Bonjour
Je souhaite invoquer la faute inexcusable suite à la reconnaissance de ma MP ( burn out) par la Cpam.
Mon avocat me dit qu il faut attendre la consolidation de la maladie ( je suis en arrêt actuellement), alors que j ai vu qu on pouvait aller en consciliation des que le caractère professionnel été la maladie est reconnu, qu en est il réellement?
En vous remercient.

27/02/2017 21:18

Bonjour,
Je ne voudrais pas contredire votre avocat et que vous passiez outre son avis mais vous pouvez demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sans attendre la consolidation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2017 21:20

Ok merci.

Peut être elle attend par stratégie....

01/03/2017 15:10

Bonjour,
Elle a raison d'attendre la consolidation,afin d'éviter des frais d'expertises inutiles ,une procédure amiable est toujours envisageable.
De plus ,on ne connaît pas le dossier,c'est elle qui le connait mieux que nous.
On connait la date de début d'une procédure sur le fond,on en sait jamais la fin et les aboutissements.
Amicalement vôtre
suji KENZO

02/03/2017 21:33

Bonjour,
Je me demande bien quelle expertise peut être évitée si la demande de reconnaissance de la faute inévitable de l'employeur est faite avant ou après la consolidation...
Je sais bien que vous vous considérez comme plus savant que les autres mais tout en disant que vous ne connaissez pas le dossier, vous prenez position...
Personnellement, beaucoup plus humblement, je n'ai fait que délivrer une information qui ne concerne que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui n'a rien à voir avec la conciliation devant le Conseil de Prud'Hommes et/ou un accord amiable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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02/03/2017 21:51

En tout cas votre réponse est precise .
J ai su faire la part des choses et la réponse est claire!....mais je suis pour la paix des ménages!! Sachant que vous apportez deja des aides pertinentes de manière bénévole

Je tiens à vous en remercier vivement !

03/03/2017 12:28

Si je peux donner mon humble avis, je ne vais pas donner raison à votre conseil car l'action en reconnaissance de faute inex est soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. Ce délai de 2 ans court à partir du jour de reconnaissance de votre MP, ce serait dommage de louper ce délai. La procédure en reconnaissance de faute inex de l'employeur est assez longue, entre phase amiable et judiciaire, vous n'avez pas à attendre la consolidation.

03/03/2017 12:42

Bonjour,
Toutefois la prescription peut courir à partir de la cessation du paiement des indemnités journalières donc de la consolidation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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