Inaptitude maladie professionnelle

Publié le 22/11/2014 Vu 2372 fois 33 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/11/2014 16:46

Bonjour,
C'est au contraire après au minimum 2 jours ouvrables que l'employeur peut notifier le licenciement...
Le préavis doit être payé puisque l'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle, il pourrait l'être mois par mois à l'échénce normale de la paie mais l'employeur devrait délivrer immédiatement l'attestation destinée à Pôle Emploi car il ne constitue pas un différé d'indemnisation pour l'organisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/11/2014 16:51

mon mari viens de rappeler son patron qui lui dit que c'est l'inspection du travail qui calcule le solde de tout compte et que si il y a une erreur ils recommencerons le calcule et ce vrai.merci

17/11/2014 17:19

C'est totalement faux et l'Inspection du Travail refuserait sans doute même de vérifier le solde de tout compte car ils ont d'autres choses à faire que de calculer les paies d'une entreprise, il y a des professionnels pour cela...
En plus si l'employeur a formulé ainsi ce qu'il prétend, c'est ridicule car s'il y a une erreur, il ne faut pas du temps pour recommencer et dans ce cas, on peut se demander qui vérifierait...
On peut se référer à l'art. R1234-9 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/11/2014 17:47

pensez vous que je doive demander une demande de référer a un avocat de ma commune . je pense que nous allons encore une fois avoir du mal a obtenir se solde de tout compte .que me conseillez vous . bien cordialement

17/11/2014 18:04

De toute façon, il faudrait déjà attendre la réception de la notification du licenciement...
Ensuite, il faudrait demander à l'employeur éventuellement par lettre recommandée avec AR quand sera prête l'attestation destinée à Pôle Emploi puisque comme je vous l'ai dit le solde de tout compte peut venir après au terme du préavis et sachant que ces documents sont quérables et que donc le salarié doit aller les chercher si l'employeur ne propose pas de les envoyer et que c'est peut-être plus sûr...
Si vous n'obteniez pas satisfaction, il pourrait être envisagé un référé devant le Conseil de Prud'Hommes mais un avocat n'est pas obligatoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2014 12:18

bonjour . mon mari a reçu sa lettre de licenciement ...Nous faisons suite a notre entretien du lundi 17 11 2014 au cours duquel vous étiez assisté de monsieur ... nous vous avons exposé la raison pour laquelle nous envisagions la rupture de votre contrat de travail.Vous occupez un poste de conducteur poids lourd au coefficient 138 échelon 6 au sein de notre entreprise depuis 08 01 2001. A la suite de visites médicales de reprise ( l'employeur ne met pas la date de la pré-reprise du 04 mars 2014 et de la reprise du 01 avril 2014) le médecin du travail de l'entreprise vous a déclaré inapte au poste de chauffeur PL avec une éventuelle reprise seulement dans un travail fortement adapté( pas de position assise longue durées et pas de manutention ). Malgré le caractère très restrictif de cet avis, nous avons procédé a une étude de votre reclassement aussi large que possible tant en interne qu’après des autres filiales du groupe et des entreprises locales. les délégués du personnel de l'entreprise ont été consultés les 18 08 2014 ; 17 09 2014 : et 20 10 2014 suite aux avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail et sur la nécessité de pourvoir a votre reclassement . Nous vous avons proposé par courrier du 22 septembre 2014 le seul reclassement possible répondant aux prescription médicales sur un poste d'agent d'exploitation au sein de la société ..... proposition que vous avez refusée par courrier le 25 septembre 2014 .Malheureusement il n'existe pas d'autre possibilité de reclassement et ou d'aménagement de poste compatible avec les prescriptions du médecin du travail . En effet - les postes d'ouvrier sédentaire impliquent obligatoirement des contraintes physiques incompatibles avec les restrictions médicales émise par le médecin du travail ; ne sont en outre pas vacants. - les postes administratifs nécessitent des qualifications professionnelles que vous n'avez pas : ne sont pas actuellement disponibles et contreviennent partiellement aux dernières restrictions médicales. -il n'existe pas d'autre poste d'exploitation : compatible avec vos qualifications professionnelles , qui soit disponible. En outre le dernier avis du médecin du travail du 13 octobre 2014 ( la l'employeur met bien la date ) qui a souhaité vous revoir après la proposition de reclassement , rends maintenant impossible tout reclassement sur ce type de poste. Compte tenu de l'activité de l'entreprise ou les interventions manuelles et physiques sont nombreuses et sont inhérentes au métier , il est impossible d'adapter les méthodes de travail , de sorte a supprimer les contraintes physique qui vous sont médicalement interdites. Nous n'avons pas non plus la possibilité ni l'opportunité de créer un poste spécifique dont l'utilité n'existe pas. A défaut d'autres solutions de reclassement possibles dans l'entreprise comme au sein du groupe , nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite a une inaptitude physique.Le licenciement prends effet a la date de première présentation de cette lettre. Votre solde de tout compte sera arrêter a cette date. Vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement. Nous vous informons également que vous disposez a la date de rupture de votre contrat d'un crédit de 12 heures de formation au titre du droit individuel a la formation correspondant a 1143.60 euro. Vous pouvez utiliser cette somme pour financer un bilan de compétences , une action de validation des acquis de l'expérience ou en formation . La demande devra ete effectuée soit auprès du pole emploi dont vous dépendrez, soit auprès de votre nouvel employeur au cours d'une période de 2 années suivant votre embauche . Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'avenant n3 en date du 18 mai 2009 a l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dans la mesure ou votre contrat de travail est rompu, vous pouvez bénéficier du maintien temporaire des garanties complémentaires santé et prévoyance en vigueur au sein de notre société, sous réserve d’être pris en charge par le régime d'assurance chômage et de justifier, a la date de cessation de votre contrat de travail, de droit a la couverture complémentaire d'ores et déjà ouverts dans le cadre des régimes de prévoyance et complémentaires santé existants en notre sein. Vous trouverez ci joint une note explicative concernant la portabilité des droits des garanties complémentaires santé et prévoyance ainsi qu'un coupon réponse qui devra nous êtes impérativement retourné au plus tard dix jours après la date de cessation de votre contrat de travail . Enfin , nous tiendrons a votre disposition dès le début décembre prochain , votre bulletin de paie reprenant les sommes qui vous resteraient dues au titre de salaire et d'indemnité de congés payés, accompagné de votre solde de tout compte ainsi que votre certificat de travail et attestation POLE EMPLOI. veuillez agrée monsieur nos salutations distinguées . Voila monsieur désoler la lettre est grande . l'employeur ne parle pas de l'inaptitude professionnelle et des dates de pré-reprise et de reprise que je vous et signaler plus haut. que pensez vous de cette lettre . bien cordialement .

22/11/2014 12:49

Bonjour,
Personnellement, je ne vois aucune anomalie flagrante dans cette lettre qui permettrait un recours...
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Cordialement.
P.M.

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22/11/2014 13:21

je pensais que d'élire des Délégués du Personnel 4 mois après l'inaptitude professionnelle de mon mari était entaché d'irrégularité

22/11/2014 16:32

C'est autre chose, vous parliez de la lettre de licenciement, des dates des visites de pré-reprise et de reprise ainsi que du caractère professionnel de l'inaptitude...
C'est un peu plus pointu puisqu'il semble que l'employeur n'ait fait aucune proposition de reclassement avant l'organisation des élections professionnelles mais seulement après qu'il y ait des Délégués du Personnel et que justement il ait comblé cette lacune en préférant reprendre le versement du salaire...
Mais il y aurait sûrement à creuser quand même pour voir si un recours ne serait pas possible sur ce point pusque l'employeur a ainsi reporté la procédure non pas pour rechercher un reclassement mais pour se mettre en conformité avec la Loi à ce sujet...
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Cordialement.
P.M.

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