Rente d'invalidité suite accident du travail et prime d'activité

Publié le 05/04/2020 Vu 417 fois 9 Par
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27/03/2020 17:34

Bonjour,

Depuis septembre 2018 je perçois une rente d'invalidité suite à une décision de la CPAM.

Je perçois aussi la prime d'activité.

La CAF me réclame un trop perçu d'environ 700€, en m'expliquant que ma rente aurait du être déclarée au moment de la déclaration trimestrielle.

J'ai donc posé la question suivante à ma CAF par mail: Ma rente d'invalidité est-elle considérée comme un revenu du travail ? (dans le cadre ma déclaration trimestrielle pour la PA)

Et voici la réponse (par écrit) du technicien conseil de la CAF: NON, l'invaliditée n'est pas considérée comme un revenu d'activité.

Pensez vous que je puisse obtenir gain de cause? Et que la CAF me restitue la somme qu'elle a déjà retenue sur ma PA.

Merci.

Superviseur

29/03/2020 08:39

Bonjour

Les allocataires confondent souvent les déclaration CPAM et CAF.

D'autre part, la réponse du conseiller de la CAF prête à confusion, la bonne question étant je pense : Ma rente d'invalidité est-elle considérée comme un revenu de remplacement ? .
__________________________
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29/03/2020 09:20

Bonjour,

Je vous propose ce dossier dont j'extrais :


Ressources prises en compte
Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/03/2020 08:21

Bonjour, merci pour vos réponses,

Je ne confonds pas la CAF et la CPAM. La CAF me reproche de ne pas avoir déclaré ma rente d'incapacité dans ma déclaration de ressources trimestrielles. Sauf que j'avais déjà réalisé des recherches en ligne fin 2018 et visiblement la réponse n'était pas claire. C'est encore le cas avec la réponse du technicien de la CAF. Il aurait du me répondre: oui vous devez déclarer votre rente d'incapacité comme revenu, au moment de la déclaration de vos ressources. Autre chose, on parle de pension d'invalidité partout, jamais de rente d'incapacité, ce n'est pas la même chose.

C'est trés flou, et comme dit l'autre " quand c'est flou, il y a un loup"

La CAF ne me me répond pas clairement, ou de façon éroné,. Les recherches a ce sujet sur le net induisent trés souvent en erreur( y compris sur le site ma prime d'activé: http://www.ma-prime-activite.fr/invalide-accident-travail-maladie-profes)En 2017, puis en 2018 et enfin en 2019 le même article de loi s'interprète differemment.

Extrais:

En 2017, les "travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail" voyaient leur aide sociale prise en compte comme un revenu du travail à la condition qu'ils travaillent assez.

En 2018, seul le "travailleur handicapé" voit son allocation considérée comme un revenu du travail s'il travaille assez. Cela veut dire que les "invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail" ne voient plus leur aide considérée comme un revenu du travail même s'ils travaillent assez.

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Donc je repose ma question, devant ce flou et la réponse de la caf éronée, pensez-vous que puisse obtenir l'annulation de ma dette?

Encore merci pour votre aide.

30/03/2020 08:33

bonjour,

avez-vous travaillé à un moment en 2018 tout en touchant cette rente ? si oui, pour quel montant de salaire mensuel ?

30/03/2020 08:49

En complément, je vous propose ce lien...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/03/2020 09:02

Vous disposez d'un simulateur de prime d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/03/2020 09:21

Oui, j'ai travaillé en 2018, et je suis éligible à la prime d'activité. La question n'est pas là. Je sais aujourd'hui que je dois déclarer ma rente d'incapacité comme allocation au moment de faire la déclaration de ressources trimestrielles.

La question est que visiblement en 2018 (moment ou j'ai pu bénéficier de cette rente) le gouvernement avait décidé le contraire, puis est revenu sur sa décision en 2019. Que la CAF me répond l'inverse... je trouve normale de demander l'annulation de ma dette compte tenu du flou...

Non?

30/03/2020 09:27

si la question est là. une rente seule en 2018 aboutit à ce que la rente en 2020 soit un revenu de remplacement d'où pas de prime.

une rente avec salaire en 2018 pourrait aboutir à ce que la rente en 2019 et 2020 soit un revenu d'activité.

30/03/2020 10:23

C'est fabuleux vous trouvez pas?

de toute façon je tente un recours amiable, je verrais bien.

Cela dit j'adore votre réponse. "Pourrait aboutir à ce que..." c'est justement sur le" pourrait" que je compte bien obtenir gain de cause. N'y a t'il pas une obligation d'informer l'usager sur les changement de loi de la part de la CAF? Vu qu'en 2017 la rente d'incapacité était a inclure dans les ressources prisent en compte pour la PA. Qu'en 2018 le gourvernement a décidé le contraire, puis au final a annulé cette décision en 2019. légalement parlant, est-il possible que le CAF accepte ma demande?

Et encore merci pour tout...

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