SALAIRE INFERIEUR AUX INDEMNITES JOURNALIERES

Question

1 message

08/07/2011 12:17

Bonjour,
Mon compagnon a eu un accident de travail l'an dernier. Son employeur a continué de le payer. Cependant le montant des indemnités journalières théoriquement dues (si elles avaient été versées par la sécu) est supérieur de 950€. En gros son patron les a gardé pour lui, comment les récupérer, existe-t-il un article de loi précisant que l'employeur ne doit pas se faire de l'argent sur les accidents de travail de ses employés???
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P.M. · Answer 1 · 08/07/2011

48751 messages

08/07/2011 13:38

Bonjour,
L'employeur n'en a pas le droit car il s'agit d'un enregistrement sans cause suivant une Jurisprudence constante...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Domil · Answer 2 · 08/07/2011

9454 messages

08/07/2011 14:49

enregistrement sans causeenregistrement ?

P.M. · Answer 3 · 08/07/2011

48751 messages

08/07/2011 16:42

C'est un lapsus, je voulais écrire : enrichissement sans cause...
Fatigue ? Chaleur ? Autre ?
Avec mes excuses...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.