AT, Visite de reprise, 8 jours après reprise du travail ...

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29/04/2015 15:01

Bonjour à toutes et à tous,

Etant étudiant livreur polyvalent en CDI 24h chez une célèbre enceigne de restauration rapide, j'étais en accident de travail avec arrêt pour la période du 27 octobre 2014 au 20 avril 2015 pour un accident de la voie publique avec délit de fuite de la personne responsable.

Actuellement, je dois reprendre le travail avec poursuite de soin.

D'après l'article R4624-22 du code du travail je dois effectuer une visite de reprise :
"Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : (...)
Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel."


Et d'après l'article R4624-23 elle doit avoir lieu dans les 8 jours après avoir repris le travail :
"Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié."

Mon employeur en a bien connaissance car je suis convoqué à la médecine du travail demain jeudi 30 avril 2015.

J'étais inscris sur le planning, établi par l'employeur, pour reprendre mardi 28 avril 2015.
Hier, je me présente donc au travail et le manager me pointe, et après 30 minutes mon employeur arrive, me dépointe, et me demande de partir.
Devant mon insistance et ma connaissance de la réglementation, il me di que tant que je n'ai pas effectué ma visite de reprise, il ne prend pas de risques à me faire travailler et que c'est interdit dans la Loi. Et me di d'attendre 2 jours (ma visite de reprise est jeudi).



La visite de reprise doit bien s'effectuer dans les 8 jours après reprise du travail ?
Quelles sont mes recours ?
Me doit-il les 2 jours de travail ?
Je suis totalement perdu j'ai vraiment besoin de votre aide la jurisprudence est flou à ce sujet vu que cette loi date de 2012.

29/04/2015 16:13

Bonjour,
Moi ça fait 15 ans que j'ai repris le travail normalement à plein temps après 4.5 ans de soins mais sans le moindre controle médical de reprise ...
Bonne journée.

29/04/2015 19:46

Help please ...

29/04/2015 23:09

Bonjour,
L'employeur a été particulièrement bien avisé de ne pas vous laisser reprendre le travail tant que vous n'avez pas été reconnu apte par le Médecin du Travail et puisque vous connaissez la réglementation, vous auriez dû prendre l'initiative d'une visite de préreprise puisque l'arrêt de travail a duré plus de 3 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/04/2015 10:19

Merci pour votre réponse.
Oui j'ai bien effectué une visite de pré reprise qui a eu lieu en février à la CPAM.
Ma question est que pourquoi il m'a refuser le travail alors que j'avais pointer depuis 30mins déjà ? Alors que je suis dans mes droits de salarié et qu'il y a pleins taches qui nécessite pas de déplacement auxquels je suis formé...

De plus l'employeur ne m'a jamais déclaré aux services de médecine de travail avant la semaine dernière et ne m'a jamais fait passer de visite médical d'embauche (je suis dans entreprise depuis novembre 2013).

J'ai eu mon rendez vous médical de reprise je suis donc apte sous la condition que je ne dois pas utiliser de 2 roues, je dois livrer en voiture et effectuer toutes les tâches en magasin.

30/04/2015 11:06

Bonjour,
Une visite de préreprise ce n'est pas à la CPAM mais auprès du Médecin du Travail suivant l'art. R4624-20 du Code du travail :
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.
Vous vous méprenez sur vos droits et comme je vous l'ai dit, l'employeur a été particulièrement avisé de ne pas vous laisser reprendre le travail alors que le contrat de travail reste suspendu tant que la visite de reprise n'est pas passée et que "tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité" suivant l'Arrêt 05-44580 de la Cour de Cassation...
L'absence de visite d'embauche c'est autre chose et a priori sans rapport avec l'accident du travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/04/2015 11:52

Bonjour,
Entre ceux qui affirment avoir recours à la CPAM pour des controles médicaux de reprise du travail et ceux qui se font évaluer leur IPP, je vous remercie de me préciser quelle est sa compétence en la matière, hormis de controler les patients pour leurs accorder des soins.
Bonne journée.

30/04/2015 11:59

En général déjà, ce n'est pas le patient qui demande un contrôle mais la CPAM qui en prend l'initiative...
Une décision d'inaptitude ou d'aptitude est de la compétence exclusive du Médecin du Travail suivant les dispositions du Code du Travail alors ce que vous indiquez est régi par le code de la Sécurité Sociale par l'intermédiaire du Médecin Conseil pour les contrôles médicaux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/04/2015 15:22

Si j'ai bien compris:
1)la CPAM ne controle bien médicalement les patients que pour leurs accorder ou non des soins;
2)les controles médicaux de reprise sont bien faits par les médecins du travail;
3)l'aptitude consécutive au travail également;
4)la RQTH est décidée par la CDA/MDPH?
Mais qui fixe les taux d'IPP alors?
Bien à vous.

30/04/2015 17:02

Nous sommes hors sujet mais c'est la CPAM qui fixe le taux d'IPP...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/05/2015 16:31

Réponse d'un médecin du travail :

Effectivement la visite de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours
C'est bien à l'employeur de prendre l'initiative de la visite de reprise.
Effectivement votre employeur ne peut théoriquement pas vous faire travailler jusqu'à la visite de reprise
Par contre c'est à lui de vous payer pour les jours non travaillés entre votre retour et la date de la visite. Théoriquement vous n'avez pas à être en congés payés, récupération RTT ou autre.

05/05/2015 16:56

Bonjour,
C'est si le salarié se tient à la disposition de l'employeur que le salaire lui est dû suivant notamment l'Arrêt 12-24967 de la Cour de Cassation...
Ce qui est le cas apparemment en l'occurrence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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