MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR SALARIES AUTOMOBILES

Publié le Vu 990 fois 5 Par vevi47
10/12/2014 15:33

Bonjour,

Mon mari est actuellement salarié de l'automobile et pris en charge par ma mutuelle (fonction publique)comme ayant droit.Toutefois il appert l'obligation d'une cotisation obligatoire à compter de l'année prochaine auprès de son employeur. Peut-il en être dispensé dans la mesure ou il justifie d'une couverture sachant que nous ne pourrons pas adhérer en famille à sa mutuelle dans la mesure ou je depends d'un régime specifique (police) avec un complement de salaire et de primes bien particulier . Quelle sera la solution ?

Je vous remercie

10/12/2014 15:46

Bonjour,

Dans la mesure où votre mari est déjà couvert à titre obligatoire par votre mutuelle, il pourra bénéficier d'une dispense d'adhésion au régime mis en place par son employeur en respect de ses obligations conventionnelles.

Les cas de dispense très restrictifs prévus par cette convention collective ont en effet été revus par avenant du 18 novembre 2014 et ouverts à ce cas de dispense.

Si l'entreprise de votre mari adhère à l'un des syndicats professionnels signataires de cet avenant, celui-ci s'appliquera à son entreprise dès le 1er janvier 2015.
A défaut, il s'appliquera le lendemain de la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension.

Si cependant votre mutuelle ne prévoyait pas la couverture de vos ayants droits à titre obligatoire, votre mari se verrait contraint de résilier son affiliation à votre couverture et de s'affilier au régime mis en place dans son entreprise.

A noter également que l'acte mettant en place le régime dans l'entreprise, s'il y en a un, doit prévoir ce cas de dispense.
A défaut, votre mari ne pourra pas en bénéficier.

Cordialement,

10/12/2014 16:05

Merci pour votre réponse, c'est le titre obligatoire que j'ai du mal à intégrer.
A ce jour, mon mari est inscrit comme ayant droit afin de pouvoir bénéficier de ma mutuelle et d'avoir "un unique contrat", toutefois il n'aavait aucune obligation à souscrire ce contrat auprès de ma mutuelle, il a effectivement la possibiilité d'etre totalement indépendant . Pour ma part, je n'ai en revanche aucun interêt à souscrire de contrat familiale auprès d'une mutuelle dont il dépendrait.
Merci

10/12/2014 16:11

Si l'affiliation de votre mari à votre couverture était facultative, il devra résilier et s'affilier au régime mis en place dans son entreprise.

Vous n'êtes cependant pas tenue de le suivre et pouvez tout à fait conserver votre propre mutuelle.

Le régime obligatoire visé par la convention collective dont dépend votre mari ne prévoit en effet pas d'affiliation obligatoire des ayants droits.

Cordialement,

10/12/2014 17:00

Merci pour l'attention portée à mes questions, si toutefois ce nouveau système peut aider les salariés à souscrire une mutuelle parfois onéreuse pour certains, je trouve cela plutôt une bonne démarche. Maintenant j'espère que n'ayant plus la liberté de souscrire son contrat ailleurs les prestations qui nous seront offertes seront similaires .

Merci encore

Cordialement

10/12/2014 17:22

Bonjour,
Pour pouvoir vous donner avec certitude une réponse éclairée, il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Colective applicable dans l'entreprise du salarié à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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