L'ouverture du courrier à mon nom reçu sur l'adresse de la société qui m'emploi

Publié le Vu 114 fois 2 Par Simplecitoyen
04/02/2019 21:54

Dans l'exercice de mes fonctions j'ai commis une infraction au code de la route au volant de la voiture de ma société. Ayant reconnu les faits j'ai reçu, après un laps de temps assez bref, le courrier me notifiant par l'avis de contravention que je suis redevable d’une amende. Ce courrier, reçu au siège de la société, mais à mon nom, m'est parvenu, après avoir été ouvert par la hiérarchie. Il m'a été dit récemment que c'est une pratique courante, celle d'ouvrir ce genre de courrier (du ministère public) s'agissant des contraventions au Code de la route. Sans emmètre de réserves j’ai récupérer ce courrier et payer. Mais, en attente d’un 2è courrier de la part du ministère me notifiant la perte de points sur mon permis, j’ai pris l’initiative de demander à ma hiérarchie de ne pas l’ouvrir. Il m’a été dit que c’est la pratique et qu’ils sont en droit de le faire.

Est-ce vrai ? Que dit la loi sur ce sujet ?

Merci de me tennir informé du cadre légal sur ce sujet.

Cordialement,

Simplecitoyen

04/02/2019 22:45

Bonjour,

La notification du retrait de points devrait vous parvenir directement à votre adresse si lors du paiement de l'amende vous avez rempli les coordonnées du titulaire du permis de conduire...

Un courrier qui arrive à l'adresse de l'entreprise peut être ouvert surtout s'il ne mentionne pas qu'il a un caractère personnel et/ou confidentiel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

05/02/2019 06:57

Bonjour,

Voir ce dossier :

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/courrier-personnel-du-salarie-quelles-limites-dans-l-entreprise


Le caractère personnel ou confidentiel doit être expressément mentionné
Mais les juges restent très précis dans leur appréciation des circonstances. Selon eux, l’employeur n’avait commis aucune faute, considérant que le caractère privé ou confidentiel ne pouvait se déduire de simples mentions sur une enveloppe.

Ils rappellent que seule l’inscription « personnel » ou « confidentiel » sur le courrier permet de lever la présomption du caractère professionnel du pli et interdit ainsi à l’employeur de l’ouvrir.

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