passage d'un cdd à un cdi étudiant, quid des congés payés?

Publié le Vu 2844 fois 5 Par so_kitsch
26/10/2009 00:08

Bonjour
je suis étudiante et pendant les vacances d'été j'ai travaillé dans un supermarché en cdd 30h semaine. Suite à cela, mes employeurs m'ont guardée et je suis passée en contrat étudiant à 8h semaine.
J'ai demandé à mes employeurs d'avoir le premier samedi suivant la fin de mon cdd. Lorsque je suis retournée travailler, étant donné que j'avais vu sur ma dernière fiche de paye que j'avais environ 7 jours et demi de congés payés, j'ai demandé à mon employeur comment cela allait se passer. Après s'être renseigné, il m'a dit que puisque pour moi une journée correspondait à une semaine (je ne travailles que le samedi), lorsque j'ai pris ma journée, c'est comme si j'avais pris tous mes congés.
Par conséquent, il ne me doit ni argent ni journées! Je suis assez dubitative quant à cela. Pouvez-vous, si vous avez des connaissances juridiques, m'informer à ce propos et me donner des articles de code,de la jurisprudence ou bien tout simplement des expériences similaires?
Je vous remercie d'avance

27/10/2009 10:47

Oui, ben ils se moquent gentiment de vous!

Pour votre partie en CDD, les congés sont au minimum équivalents à 10% de la rémunération acquise en CDD. Si vous ne les avez pas pris pendant votre CDD, ils doivent vous les payer, c'est simple comme ça.

Et de toute façon, prendre un jour de congé consiste bien à ne pas travailler tout en étant rémunéré. Si vous avez acquis 7 jours de congé et que vous travaillez un jour par semaine, vous devrez vous absenter 7 samedis pour pouvoir les prendre! C'est simple comme ça aussi...

Le mieux est qu'ils vous les paient.
Ne vous laissez pas faire, ces pratiques sont douteuses.

29/10/2009 13:12

Merci de votre aide, je prends bien note de ce que vous m'avez dit.

29/10/2009 14:48

maintenant, la procédure à suivre:

1- un LRAR a l'employeur lui expliquant ce que vous voulez, le mettant en demeure de régulariser sous 15 jours

2- pas de réponse, une assignation devant le conseil des prud'hommes préparer par le conseil de votre choix (avocat, syndicat..) (l'avocat est la meilleur solution..)

certes ca ne va pas chercher bien loin (7 jours de congés en indemnisation, 200-400 € selon votre poste) mais c'est le seul moyen..
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

29/10/2009 15:08

merci beaucoup de m'adresser la procédure à suivre. Je vais essayer de régler ce problème à l'amiable mais s'il reste sur ses positions, je vais utiliser la procédure que vous m'avez conseillée. En revanche, savez-vous s'il ya des textes particuliers sur lesquelles je peux m'appuyer comme des textes de lois ou de la jurisprudence?
merci

29/10/2009 15:26

Pour la partie en CDD, vous avez ce lien assez utile:
http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/Les-formalites-de-fin-de-contrat

Pour votre travail actuel, vous avez en principe un "contrat intermittent". Voici un lien très fiable aussi qui vous explique l'essentiel:
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/cddinterim/ficheintermittent.htm
Bonne chance!

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