Payer pour des clés perdues

Publié le 13/12/2018 Vu 18043 fois 5 Par
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04/11/2013 11:48

Employée d'une administration, j'ai perdu les clés me permettant d'accéder à mon bureau. Mon employeur me réclame 80 euros pour les remplacer. Est-ce légal ?
MERCI

04/11/2013 12:36

Bonjour,
S'agissant apparemment d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
Si c'était dans le privé, il n'aurait pas le droit sauf d'invoquer une faute lourde qui implique une intention de nuire à l'employeur...
Il faudrait savoir si par ailleurs vous avez signé une décharge lorsque les clés vous ont été remises...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/11/2013 18:16

Bonjour, merci pour cette réponse.
Non, je n'ai rien signé à la remise des clés que je possédai depuis 10 ans.La faute ne peut être évoquée puisque ces clés ouvrent uniquement des salles ne contenant aucun matériel.

04/11/2013 18:36

A mon avis, on ne peut rien vous réclamer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/11/2013 19:22

MERCI

08/11/2013 18:19

Bonjour,

Apriori, je suis d’accord avec pmtedforum. Vous ne tombez pas sur le joug de l’article 1382 du code civil (par conséquent de l’action récursoire de l’administration) tant que votre faute n’est pas détachable du service. Il faut en effet une faute personnelle pour engager votre responsabilité civile. La jurisprudence entend par faute personnelle :

• une faute dépourvue de lien avec le service commis pour des raisons personnelles (vengeance, haine, intention de nuire, voir CE, 12 mars 1975, Pothier)

• une faute commise dans l’exercice des fonctions mais détachée intellectuellement de cette dernière (faute de grandes gravités, excès de comportement, violences injustifiées, etc… voir, CE. 1er oct. 1954, Bernard)

• Une faute détachée matériellement des fonctions mais non dépourvu de tout lien car l’administration a fourni à l’agent le moyen de la commettre. (CE, 18 nov. 1988, époux Raszewski)

Bon à savoir, une faute constitutive d’une infraction pénale n’a pas nécessairement le caractère d’une faute personnelle (T. confl. 14 janv. 1935, Thépaz)
__________________________
« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

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