Convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail

Publié le 18/04/2021 Vu 266 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/04/2021 11:17

Bonjour,

Je suis sur le point de signer la "Convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique", aussi, j'ai constaté une erreur dans l'adresse de mon employeur, cela pourrait-il entraïner d'une manière ou d'une autre la nullité du document? Dernière modification : 18/04/2021 - par julien3807

Superviseur

18/04/2021 11:38

Bonjour,

Vous pouvez faire part de cette erreur et demander que le document soit corrigé.

18/04/2021 11:44

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez de quel type de contrat de travail il s'agit CDD ou CDI et, danc ce dernier cas, si c'est une rupture conventionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

18/04/2021 12:05

J'ai personnellement compris qu'il était question d'une rupture négociée dans le cadre d'un plan de départs volontaires (motif économique).

Mais vous fiates bien de demander confirmation...

18/04/2021 12:08

Bonjour,

Le document ne peut être frappé de nullité que si l'erreur sur l'adresse de l'employeur introduit une ambigüité sur l'identification de celui-ci. Cela me semble douteux.

18/04/2021 12:37

Comme dit précédemment puisque le document n'est pas encore ratifié, autant faire rectifier l'erreur sur l'adresse pour éviter toute ambiguïté et tout doute...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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