Délai obtention solde tout compte et paiement solde

Publié le Vu 3806 fois 11 Par nanou80069
14/06/2014 12:05

bonjour, l entreprise de mon mari a été mise en redressement judiciaire mais a été reprise par son ex employeur partiellement (3000 licenciés sur 5000).
Mon mari a reçu sa lettre de licenciement mi-mars et accepté le CSP début avril. Il était salarié depuis 20 ans. A ce jour , il n a toujours pas reçu le solde tout compte et le paiement qui va avec.(c'est des administrateurs judiciaires qui gèrent les licenciements) Y a t il un délai maximum pour recevoir le solde tout compte ? Les administrateurs évoquent la date de fin juin, est ce légal ? si non , comment procéder pour avoir notre dû. Merci à ceux qui pourront me répondre.

14/06/2014 12:54

Bonjour,

Votre époux avait droit à un préavis et ce n'est qu'à l'expiration de celui-ci que le solde de tout compte est dû. Cependant, s'il a été dispensé d'effectuer le préavis par son employeur, les indemnités compensatrices de préavis sont dues. Attention, l'imprécision de la lettre de licenciement quant à l'exécution ou non du préavis ne vaut pas dispense de la part de l'employeur. La formule du style "vous êtes licencié à compter de la réception de cette lettre" ne me semble pas signifier que vous êtes exempt de préavis.

Si votre préavis, qu'il soit exécuté ou non, expire normalement fin juin, c'est à ce moment là que votre solde de tout compte sera exigible, mais il ne portera en principe que sur la période mensuelle du mois de juin, car vous aurez dû recevoir chaque mois une indemnité de préavis.

Cordialement,

Chatoon
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

14/06/2014 13:03

Bonjour,
Si le salarié a accepté le CSP, il n'est plus question de préavis et le contrat de travail se trouve rompu au terme du délai de réflexion de 21 jours...
L'indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois n'est pas due au salarié mais directement versée à Pôle Emploi avec le DIF...
A priori, le solde de tout compte aurait dû être versé au plus tard à la date habituelle de la paie qui suit la rupture du contrat de travail mais à condition que l'Administrateur Judiciaire soit en possession des fonds nécessaires ou qu'il les ait reçus de l'AGS si l'organisme a dû intervenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/06/2014 13:25

Bonjour,

Le deuxième alinéa du nouvel article L1233-67 du Code du travail donne raison au message précédent de tedforum auquel je m'en remets.

Cordialement,
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

14/06/2014 14:42

bonjour,

je vous remercie pour vos réponses claires et je compte donc faire un mail à l'AGS et à l'Administrateur Judiciaire afin d'obtenir le solde tout compte qui aurai dû être versé donc fin avril puisque mon mari a accepté le CSP le 04/04/2014. Merci
Cordialement.

14/06/2014 15:06

Je présume que l'adhésion au CSP s'est faite par l'intermédiaire de l'Administrateur Judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/06/2014 17:29

L'Administrateur Judiciaire a envoyé l'adhésion à mon mari, qui l 'a retourné pour acceptation à la SFERIC (société comptable qui a géré les dossier CSP, certificat de travail,...etc) sur Paris.
Les salariés en sont même arrivés a crée une page facebook tellement nous sommes menés en bateau depuis le début. Etant donné que mon mari est dans son droit, je compte les harceler mais je voulais être sûr du délai.
Cordialement

14/06/2014 17:55

Je vous suggérerais d'envoyer aussi une relance à cette société et d'essayer de contacter le Représentant des Salariés dans le cadre du redressement judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/06/2014 18:08

Les IRP ont été la cible de la direction et sont donc en instance de licenciement et font ce qu ils peuvent pour avoir le maximum d infos, mais les administrateurs filtrent nos appels car nous sommes très nombreux a vouloir récuperer nos soldes tout compte et paiements.
Je vais faire comme vous m'avez conseillé, relancer STERIC et L'Administrateur Judiciaire. Je vous remercie de vos conseils.
cordialement

14/06/2014 18:10

Les IRP ont été la cible de la direction et sont donc en instance de licenciement et font ce qu ils peuvent pour avoir le maximum d infos, mais les administrateurs filtrent nos appels car nous sommes très nombreux a vouloir récuperer nos soldes tout compte et paiements.
Je vais faire comme vous m'avez conseillé, relancer STERIC et L'Administrateur Judiciaire. Je vous remercie de vos conseils.
cordialement

14/06/2014 18:45

Il y a d'une part les Institutions Représentatives du Personnels élus lors des élections professionnelles et d'autre part le Représentant des Salariés dans le cadre du redressement judiciaire qui peut être différent...
Il y a aussi le Juge commissaire du Tribunal de Commerce chargé de veiller à la rapidité du paiement des créanciers qui pourrait être contacté de préférence par ce Représentant des Salariés...
Si cela n'allait pas assez vite, il est toujours possible d'exercer un recours en référé devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/11/2014 12:51

MERCI A TOUS TRES UTILES LES CONSEILS

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