Droits aux chômage suite à une démission,

Publié le 08/02/2020 Vu 1111 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/02/2020 16:57

Bonjour,

Je me pose la question par rapport à l'ouverture des droits aux chômages suite à la rupture d'un contrat CDI par l'employeur durant la période d'essai.

En effet, je suis en CDI depuis 3 semaines dans une société de service informatique, à taille humaine (à peine 3 salariés). Mon employeur compte mettre fin à ma période d'essai. Il a du mal à me trouver une mission et donc, depuis 3 semaines, je suis en intercontrat ce qui représente une charge énorme pour la boite vu mon salaire. Sachant que j'avais démissionné de mon ancienne société avant d'enchaîner directement avec mon nouvel employeur, est-ce-que j'ai le droit au chômage ?

J'ai lu sur un article que, dans certain cas, un salarié qui démissionne pour reprendre un nouvel emploi à durée indéterminée et que son nouveau contrat est rompu par son nouvel employeur, sans que cet emploi ait duré plus de 65 jours :

"Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée,

Un salarié qui reprend une activité (emploi B) après une démission (emploi A) sans s’être inscrit à Pôle emploi et dont le contrat est rompu par l’employeur (licenciement, rupture de période d’essai…) peut bénéficier des allocations. À condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu’il ait travaillé, avant, pendant au moins 3 ans sans interruption. "

Pour ma part, j'étais en CDI durant 4 ans chez mon ancien employeur avant de démissionner et enchaîner directement avec mon employeur actuel.

Donc je comprends par ça que j'ai le droit au chômage après la rupture de contrat actuel par mon empoyeur même si la durée de mon contrat a durée à peine 1 mois ?

Merci pour vos retour. Dernière modification : 08/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/02/2020 17:57


Un salarié qui reprend une activité (emploi B) après une démission (emploi A) sans s’être inscrit à Pôle emploi et dont le contrat est rompu par l’employeur (licenciement, rupture de période d’essai…) peut bénéficier des allocations. À condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu’il ait travaillé, avant, pendant au moins 3 ans sans interruption. "


Bonjour,

Enoncé ainsi, c'est faux !

Si le salarié a 3 années continues de cotisations (à la date de démission de l'emploi précédent), il a droit au chômage, que l'employeur mette fin à la période d'essai avant ou après 65 jours.

Si le salarié n'a pas 3 années continues de cotisations, si l'employeur met fin à la période d'essai avant 65 jours, le salarié n'a pas droit au chômage, si l'employeur met fin à la période d'essai après 65 jours, le salarié a droit au chômage.




Mon employeur compte mettre fin à ma période d'essaie. Il a du mal à me trouver une mission


Soit dit en passant, ce n'est pas un motif valable pour rompre la période d'essai car ce n'est pas du à votre travail puisque vous ne travaillez pas...

07/02/2020 18:15

Bonjour,

Voici la formulation qui figure à l'Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage :




Cas de démissions considérées comme légitimes

---

Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

---

§5 - Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.




On sait qu'après 65 jours travaillés, lorsque le salarié se trouve involontairement privé d'emploi il a droit à l'indemnisation par Pôle Emploi peu importe ce qui s'est passé avant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

07/02/2020 18:27


C'est cependant pratiquement la même formulation qui figure à l'Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage :


Euh non...

Ici, il est dit :


Un salarié qui reprend une activité (emploi B) après une démission (emploi A) sans s’être inscrit à Pôle emploi et dont le contrat est rompu par l’employeur (licenciement, rupture de période d’essai…) peut bénéficier des allocations. À condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu’il ait travaillé, avant, pendant au moins 3 ans sans interruption. "


Il est clairement dit que le salarié a droit au chômage que si l'emploi a duré moins de 65 jours, ce qui est faux.

La formulation est mauvaise, il aurait fallu écrire "si l'emploi a duré moins de 65 jours, il peut bénéficier des allocations à condition qu'il ait travaillé pendant au moins 3 ans sans interruption", cela ne veut pas du tout dire la même chose.

07/02/2020 18:54

J'ai modifié mon message pour tenir compte de votre susceptibilité mais l'essentiel est que le salarié possède le texte réglementaire de l'Assurance chômage pour confirmer qu'il aura droit à l'indemnisation par Pôle Emploi, c'est à mon avis ce qu'il recherchait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

07/02/2020 18:57

Il est dommage que d'après vous l'UNEDIC diffuse de fausses informations comme dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

07/02/2020 23:55

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réactivités et vos réponses. Cependant, pour mon cas j'ai le droit au chômage ou non ?

Aussi, pour le terme "embauche effective" cité dans l'article de l'unédic ça veut dire quoi exactement?

Cordialement.

08/02/2020 00:14

Une embauche effective cela veut dire que vous ayez commencé à travailler pour le nouvel employeur et j'ai bien indiqué : "l'essentiel est que le salarié possède le texte réglementaire de l'Assurance chômage pour confirmer qu'il aura droit à l'indemnisation par Pôle Emploi", je pense que c'est clair...
__________________________
Cordialement.
P.M.

08/02/2020 16:02

Bonjour P.M,

Merci pour votre réponse et désolé si je vous ai dérangé...je mets pas en doute vos réponses surtout que c'était bénévole.

Je vous souhaite un bon weekend.

Cordialement.

08/02/2020 16:54

Bonjour,

Vous ne m'avez pas dérangé puisque je vous réponds et que je vous ai fourni les textes qui confirment d'ailleurs ce que vous pensiez grâce à un dossier UNEDIC même si certains pensent qu'il est faux mais en vous indiquant que ça vous donne droit à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

91 avis