Portabilité DIF FORCO recours

Publié le Vu 11369 fois 3 Par Christophe MORHAN
15/07/2014 22:59

Bonjour,

Une amie me consulte en tant que juriste sur le DIF mais ce n'est pas ma spécialité.

Demandeuse d'emploi, elle a fait une demande de formation validée par pole emploi.

le dossier doit être transmis 15 jours à FORCO OPCA avant le début de formation pour avoir un financement.

En raison d'un problème de communication, le dossier a été transmis au courrier bien avant le début de la formation, 1mois avant le début de formation.

Le FORCO a répondu 2- 3 jours avant le début de la formation que le dossier devait être fait via son site internet.

Le dossier a été constitué hors délai et a fait l'objet d'un refus, ce qui place l'intéressée dans une situation financière délicate.

Ce délai de 15 jours trouve t'il une base juridique, car le recours exercé en recommandé auprès du FORCO a donné lieu à une réponse - basée sur une transmission hors délai.

Merci par avance de votre aide.

Je sais que parmi vous se trouve des pointures en droit du travail.[smile3]

Ce délai il me semble résulte d'une convention entre le FORCO et POLE EMPLOI mais je n'en sais pas plus...

15/07/2014 23:31

Bonjour,
Il faudrait voir avec Pôle Emploi mais de son côté l'OPCA devrait fournir toutes les bases juridiques et/ou réglementaires pour justifier sa décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/07/2014 23:47

j'ai eu un contact avec forco OPCA auquel j'ai demandé une motivation juridique, cette démarche lui a semblé inhabituelle. Je vais retenté et prendre l'attache de POLE EMPLOI.

ce qui est choquant c'est que la salariée a acquis effectivement ses droits, que a demande a reçu l'accord écrit de POLE EMPLOI et que FORCO a eu les éléments au courrier 1 mois avant le début de la formation.


Je veux bien qu'il y ait une procédure mais tout le monde a le droit à l'erreur, ce n'est pas du droit, c'est juste un avis.

On parle de simplification administrative en ce moment, je pense qu'on peut améliorer le système sur ce point.

Je ne vois pas l'intérêt de décourager ceux qui veulent sortir d'une période de chômage et changer d'orientation.

En tous les cas merci pour elle pour votre aide.

15/07/2014 23:59

C'est vrai que l'organisme aurait pu s'apercevoir de l'erreur d'acheminement de la demande car je présume qu'ils n'ont pas attendu un mois pour ouvrir leur courrier...
Malheureusement les mauvaises habitudes sont tenaces dans la rigidité administrative sachant qu'il faut peut-être que la demande passe en commission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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