Préavis avec congés imposés intégrés dans le préavis

Publié le 15/12/2020 Vu 310 fois 5 Par
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14/12/2020 17:51

Bonjour

Étant en chômage partiel et en procédure de licenciement économique, et après refus du CSP, mon employeur m'a imposé des congés N-1 et N pour l'année 2021, tout en respectant un délai d'1 mois pour le début de ces congés imposés.(janvier 2021)

il m'a envoyé la notification de licenciement éco. , et me dit que mon préavis débutera dès la réception de la notification du licenciement éco. et que les congés payés imposés font partie intégrante du préavis , c'est à dire que le préavis n'est pas décalé ..

est-ce vrai ? Le préavis ne doit-il pas être décalé ??


e plus , il me dit que pendant mon préavis, le salaire du préavis continuera à être le montant du chômage partiel...

ma 2e question: pendant le préavis, ne dois-je pas toucher un préavis "normal" et non en mode chômage partiel ???

Cordialement

14/12/2020 18:49

Bonjour,

Vous auriez pu poursuivre ce sujet même si la situation exposée n'est plus la même...

Si l'employeur vous a déjà fixé des dates de congés payés et que ceux-ci tomberont pendant le préavis lorsque le licenciement vous est notifié, ils décalent d'office le terme du préavis mais l'employeur ne pouvait pas sans votre accord vous imposer de prendre des congés payés en cours d'acquisition, ceux qui n'auraient été à prendre qu'à partir du 1er mai 2021...

S'il n'a pas encore fixé les dates de congé payé au moment de la date du licenciement il ne peut plus vous imposer d'en prendre pendant le préavis...

L'indemnisation des congés payés doit être calculée sur la base habituelle et non pas en activité partielle...

L'art. L1234-6 du Code du Travail précise :


En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.


C'est donc bien le salaire habituel qui devrait être versé pendant le préavis et pas l'indemnité d'activité partielle (chômage partiel)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/12/2020 19:57

Bonjour,

Merci.
En effet, il a imposé les congés payés N-1 et N juste avant (2 jours) d’envoyer la notification de licenciement (pour 1 mois après donc)

Si il a le droit, cela ne rentre t’il pas dans une sorte de vice? Le fait d’imposer des congés non prévus juste avant la notification de licenciement ?

14/12/2020 20:38

En tout cas, déjà, comme je vous l'ai dit, l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés payés en cours d'acquisition...

Il pourrait être jugé qu'il s'agit d'un abus de droit mais je ne vois pas où est l'intérêt de l'employeur puisque les congés payés reporteront le terme du préavis et qu'ils devront être rémunérés suivant le salaire normal comme le préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/12/2020 00:20

En fait, pour l’employeur, les congés seront intégrés dans le préavis... pour l’employeur, mon préavis comprendrait une part de « préavis » + une part de congés payés...

15/12/2020 08:31

Bonjour,

J'ai bien compris ce que voudrait l'employeur mais ce serait sans respecter la Législation et la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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