Questions pour demande de rupture conventionnelle

Bonjour,
Cela n'est plus du tout la même chose car un licenciement ne se choisit pas à la carte et il n'est pas sûr du tout que l'employeur ait la naïveté de vous licencier en sachant qu'il risque d'être condamné par le Conseil de Prud'Hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, qu'il accepte dans ce cas que vous n'effectuiez pas le préavis, en plus c'est vous qui avez fait la demande de Rupture Conventionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour la réponse. Je le pensais bien. Je vais rester sur ma position de départ. Mon employeur et sont équipe sont des gens qui aiment que les choses se fassent dans la légalité. Mon souci c'est que je peux être appelée à n'importe quel moment pour un emploi. Est-ce que je dois refuser en attendant la rupture conventionnelle ?

Après la conclusion de la Rupture Conventionnelle, il faut compter 5 semaines pour qu'elle soit effective puisqu'il y a 15 jours calendaires de délai de rétractation puis à la réception de la demande d'homologation par la DIRECCTE envoyée à la plus diligente des deux parties,
15 jours ouvrables...
Vous ne pourriez donc être embauchée par un nouvel employeur qu'après sauf si la DIRECCTE notifiait l'homologation pendant le délai qui lui est imparti...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Ma convention de rupture a été signée ce jour 06 février.
La date de fin de rétraction est le 21 février.
La date de rupture est prévue pour le 19 mars sachant qu'il y a deux jours chômés et payés, le 4 et le 5 mars dans mon département, les services administratifs sont fermés ces deux jours.
Je souhaite solder mes congés juste avant la rupture, l'employeur est d'accord.
Au 28 février j'aurai acquis 24,5 de congés.
J’ai essayé de calculer mes congés. Je travaille du lundi au vendredi, mes congés sont en jours ouvrables.
Pour le mois de mars, si j’ai bien compté j’ai droit à 1,5 jours soit un total de 26 jours de congés acquis.
Si je travaille jusqu’au vendredi 14 mars, mes congés débuteront le lundi 17. L’employeur devra me payer une journée de congé non pris.
Si je travaille jusqu’au jeudi 13 mars, il me faudra reprendre le 19 (jour de l’homologation) et je ne souhaite pas retourner dans l’entreprise.
Pourriez-vous me dire si mes calculs sont exacts ?
Je vous remercie pour la réponse

Bonjour,
Effectivement, j'arrive aux mêmes calculs que vous pour les congés payés, il faudrait donc veiller à ce que la demande d'homologation soit reçue sans tarder par la DIRECCTE après le délai de rétractation transmise à la plus diligente des deux parties...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci.
J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi disant qu'un salarié doit reprendre le travail au moins un jour suite à des congés avant une rupture ? C'est ce que l'employeur m'a dit. Il se renseignera. Je lui ai dis que je me renseignerai aussi de mon côté.

Bonjour,
Je m'aperçois qu'en fait ma réponse vaut si vous prenez les congés payés non pas à partir jusqu'au 14 mars ou 13 mars mais février...
Le contrat de travail devant se dérouler normalement jusqu'au jour de la rupture effective, vous devriez reprendre le travail sauf accord écrit avec l'employeur pour un congé sans solde à l'issue des congés payés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Vous m'avez peut-être mal compris.
Je compte prendre mes congés à partir du 17 février jusqu'au 19 mars (les 4 et 5 mars étant chômés et payés), ce qui me donne 25 jours de congés ouvrables à la date de la rupture + une journée de congés non prise. Si je reprends le travail avant le 19 mars, mes congés ne seront pas soldés.

Je vous remercie de la réponse.

Oui, mais vous avez écrit :
Si je travaille jusqu’au vendredi 14 mars, mes congés débuteront le lundi 17. L’employeur devra me payer une journée de congé non pris.
Si je travaille jusqu’au jeudi 13 mars, il me faudra reprendre le 19 (jour de l’homologation) et je ne souhaite pas retourner dans l’entreprise.
D'où ma rectification sur le mois de départ de la prise des congés payés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord. Je n'avais pas fait attention. Merci

Bonsoir,

Mes congés débutent lundi 17 février et vont se terminer le 19 mars soit le jour prévue de la rupture.

J'ai cependant quelques interrogations.

si j'ai bien compris, c'est à cette date que l'employeur devra me remettre tous mes documents et mon solde de tout compte ? Cela veut dire que si tout se passe bien, je serai libre à partir du lendemain ?

Concernant l'indemnité de rupture, est-il exacte qu'elle est exonérée d'impôt et de cotisations quand elle ne dépasse pas celle prévue par la convention collective ou par la loi? Ce qui voudra dire que le brut est égale au net ?

Je vous remercie pour la réponse.

Bonjour,
Il est admis que le solde de tout ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi puissent être délivrés jusqu'au jour habituel de la paie, il faudrait donc voir avec l'employeur quand ces documents normalement quérables pourront être prêts...
L'employeur peut être assujetti au forfait social pour la partie excédant l'indemnité légale ou conventionnelle mais, elle est exonérée dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
- montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
- 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite
Elle est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle...
Pour résumer si l'indemnité qui vous est versée n'excède pas celle légale ou conventionnelle, elle est complètement exonérée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci. J'espère en tout cas pouvoir m'inscrire dans les délais à Pôle Emploi.

Avec le délai d'attente de 7 jours et peut être même le différé d'indemnisation lié à l'indemnité de rupture conventionnelle qui semble être pratiqué par Pôle Emploi même si elle est limité au montant légal, cela devrait aller...
Vous pourriez essayer de vous y inscrire dès la date effective de la rupture sur leur site internet...
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Cordialement.

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Bonsoir,

Ma rupture conventionnelle a été homologuée le 14 mars, mon contrat de travail a été rompu comme prévu le 19 mars. L'employeur m'a remis mon solde de tout compte avec tous les documents. J'ai procédé à mon inscription sur le site de pôle emploi. J'ai rendez-vous demain vendredi avec un conseiller pour finaliser mon dossier. Les conseils qui m'ont été donnés sur ce forum m'ont été d'une grande aide. Merci encore.

Bonjour,
Merci à vous d'avoir pensé à nous tenir au courant...
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Cordialement.

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