CDD et responsabilités

Publié le Vu 249 fois 4 Par nad46
14/02/2019 17:23



Bonjour,



Mon conjoint a été engagé en CDD dans la fonction publique (enseignement supérieur), mais sur un poste de catégorie B



Etant donc en CDD, il ne touche que le SMIC comme un catégorie C,
sans aucune prime (uniquement pour les titulaires), encore moins
afférentes à la catégorie B



Est-il normal qu'on lui demande d'assumer toutes les responsabilités
d'un poste B (encadrement de ses collègues, heures supplémentaires,
gestion du logiciel de pointage, etc....), sans en avoir ni la salaire,
ni les primes qui justifient ce travail ? Par exemple, c'est à lui, en
CDD, de faire les entretiens d'évaluation de ses collègues
titulaires...!



Cela fait 3 ans et il lui a été nettement précisé qu'il ne serait jamais embauché en CDI.



Merci de me dire quel recours existe, svp.



Cordialement

14/02/2019 18:42

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je conseillerais à l'agent de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...

Ce serait le Tribunal Administratif qui serait compétent si la régularisation n'est pas possible autrement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2019 13:25

bonjour,

je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

La RH ne faisant rien, quant aux syndicats, n'en parlons pas.... Comment doit-on faire pour saisir le Tribunal Administratif ?

15/02/2019 13:39

Bonjour,

Il vadrait mieux vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2019 05:17

Bonjour,

A part rechercher s'il y a discrimination salariale, je ne vois pas comment réhausser son salaire, sauf à consulter un accord collectif qui prévoirait des minimas salariaux dans la grille des salaires...

Vous n'êtes pas tenu de constituer avocat devant le tribunal administratif, mais je vous conseille également d'en consulter un spécialiste du droit public ou administratif.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

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