Maintien de l'ARE jusqu'à 65 ans

Publié le 03/08/2014 Vu 4586 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/08/2010 16:33

Bonjour,

Je viens de constituer mon dossier à Pôle Emploi pour le maintien de l'ARE jusqu'à 65 ans.
J'ai 62 ans 1/2 et je remplis les conditions demandées :
- 12 ans d'activité salariée ou assimilée
- 1 année continue ou 2 années discontinues d'activité salariée au cours de 5 années précédant la fin du contrat de travail
- 100 trimestres d'assurance vieillesse.
Mais voilà, j'ai 107 trimestres avec les trimestres accordés pour mes 2 enfants, et Pôle Emploi m'informe que l'assimilation des enfants pour le calcul des 100 trimestres ne peut se faire que pour les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation. Dans tous les textes que j'ai pu lire partout, à aucun moment je n'ai pu lire cette condition. Pouvez-vous me confirmer que cette clause est valable ? Merci pour votre réponse.

07/08/2010 19:34

La condition est "justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale"
Déjà, vous pouvez aller faire un point retraite à la CNAV, ils pourront vous dire combien de trimestre sont validés.
Il est possible que la bonification pour enfants ne soit crée que lors de la demande de liquidation de la retraite et donc vous devriez avoir 100 trimestres cotisés pour avoir droit au maintien de l'ARE

Quand on s'arrête de travailler avec l'allocation parentale, on continue à cotiser à la retraite (quand on touche certaines allocations, la CAF cotise à votre place), ce ne sont pas des trimestres bonus, mais des trimestres cotisés.

Amha, allez faire un point retraite et avoir le relevé des trimetres acquis et demander si les trimestres bonus pour enfants sont dedans ou pas.

08/08/2010 00:42

Merci pour votre réponse rapide. J'ai effectivement fait le point retraite à la CRAV. Ayant 91 trimestres cotisés, ils m'ont rajouté 16 trimestres à justifier pour mes deux enfants. Mais c'est le Pôle Emploi qui n'assimile les trimestres pour enfant que si j'avais touché à l'époque une allocation parentale.
Je vais, comme vous le suggerez, retourner à la CRAV puis à POLE EMPLOI pour demander confirmation. Je n'ai seulement trouvé aucun texte écrit qui spécifie cette particularité.
Merci encore ! Kenzogrl

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter