Renonciation au droit de réversion de retraite du vivant de son ex-conjoint

Publié le 26/07/2020 Vu 594 fois 10 Par
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25/07/2020 22:02

Bonjour,

Si une personne retraitée décède mais qu'elle a divorcée, son ex-conjoint a droit à une part de réversion, sauf si ce dernier s'est remarié.

Dans le cadre d'un arrangement, est-il possible de renoncer à cette part de réversion - et de le mettre par écrit dans un cadre légal, devant notaire par exemple - au profit du conjoint actuel de la personne retraitée ?

Merci pour toute réponse apportée.

26/07/2020 12:40

Bonjour,



un tel arrangement n'est pas opposable aux tiers, le notaire saura d'ailleurs vous le dire si vous l'en saisissez.



cordialement

26/07/2020 13:27

Bonjour,

La caisse de retraite devrait appliquer les dispositions légales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/07/2020 18:38

Bonjour P.M et Fabrice58,

Merci pour vos réponses. Si je comprends bien, un tel arrangement n'est donc pas possible du vivant de la personne retraitée.

D'après ce lien il serait possible d'y renoncer après le décès de celui-ci.

Si nous avons fait le tour de la question, je marquerai ce fil comme résolu.

Cordialement.

26/07/2020 18:52

Bonjour,



vous ne pourrez pas plus y renoncer si la personne titulaire de la pension décède avant vous, après son décès, vous y renoncez implicitement en ne la demandant pas mais ça n'augmente pas les droits de l'autre conjoint.



cdt

26/07/2020 19:05

Bonjour

Comme il n'existe aucune disposition, que je sache, qui permette de renoncer à la pension de réversion pour en faire bénéficier la "nouvelle veuve", Ce sont des droits personnels, qui de ce fait ne peuvent être cédés à une autre personne.

Entre gens civilisés et en bonne entente, on peut parfois trouver un arrangement financier (net d'impôt bien entendu).

Pour votre info, si l'ex-conjoint estime avoir suffisamment de ressources, il faut savoir qu'au-delà d'un certain plafond, on ne bénéficie pas de la réversion: 20 862,40 euros pour une personne seule ou 33 379,84 euros pour un couple (régime général seulement).

26/07/2020 19:32

Entre renoncer officiellement à la pension de reversion, ce qui est déjà le cas à la suite d'un remaraiage et transféréer le droit au profit d'une autre personne même si elle est bénéficiaire pour partie , il y une différence....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/07/2020 20:25

Bonjour @ESP,

Entre gens civilisés et en bonne entente, on peut parfois trouver un arrangement financier (net d'impôt bien entendu).

Merci pour votre réponse. Je suppose que vous faites allusion aux dons exonérés, avec ou sans acte notarié ?

Cordialement.

26/07/2020 20:37

Pas du tout,, car de don exonéré en faveur d'une tierce personne, il n'y a pas J'évoquais avec humour la possibilité de faire un virement en faveur de la seconde épouse du défunt... comme une pension alimentaire en quelque sorte...seule possibilité d'aide.

26/07/2020 20:39

Très bien, je pense que je peux marquer le sujet à « résolu ».

Merci à tous pour les éclaircissements apportés.

Cordialement.

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