retraite prescription quinquénale

Question

2 messages

07/05/2019 06:33

Bonjour

En août 2018, mon allocation de retraite complémentaire a été revue à la baisse plus de cinq ans aprés, depuis fevrie 2012. L'indu prélevé correspondant à cette période m'a été remboursé apres différents échanges. Par contre le prélèvement mensuel est toujours effectué. N y a t il pas prescrition quinqénale extinctive ?

Merci. Dernière modification : 07/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

2 messages

07/05/2019 19:00

bonsoir youris

Mon souci n 'est pas de preciser la date de debut de la periode quinquenale puisque la caisse m' remboursé les sommes prelevées sur mon allocation mensuelle de janv 2012 à aout 2018 date à laquelle ils se sont reveillées.pour effectuer la correction.Par contre,peuvent ils continuer à me prelever alors que la prescription quinquenale est extinctive ?

cdlt

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youris · Answer 1 · 07/05/2019

Modérateur

23514 messages

07/05/2019 10:00

bonjour,

vous écrivez " mon allocation de retraite complémentaire a été revue à la baisse " puis " l' indu prélevé correspondant à cette période m'a été remboursé" , ce qui semble contradictoire.

effectivment la prescription est de 5 ans, la difficulte est d efixer le point de départ du délai de prescription.

voir ce lien:

https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2008/200815dre.pdf

salutations