reversion retraite batiment refusee

Publié le 15/04/2009 Vu 2846 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/04/2009 12:49

bonjour,
mon beau père est décéde en 1998.
Ma belle mère a reçu la reversion de sa retraite jusqu 'à ce qu elle soit elle même en retraite.
Aujourd'hui elle est agée de 69 ans,la cram lui a supprimé la retraite de son mari alors qu'elle ne touche qu'une toute petite retraite.
Elle a même du rembourser un trop perçu
Elle reçoit juste une petite complemenaire tous les 3 mois?
est ce normal?
ne devrait elle pas recevoir 54% de la retraite de son mari?
Existe t il des recours possible aupres de la securite sociale?
est ce une particularite des ouvriers du batiment?
merci pour les reponses

15/04/2009 22:42

Marceau, bonsoir

La pension de réversion de la Sécurité sociale peut être majorée de 10 % si vous avez eu - ou elevé - au moins 3 enfants.
Vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d'une majoration forfaitaire pour enfant encore à charge (au sens de l'assurance maladie), si :
- vous avez moins de 65 ans,
- vous ne percevez pas une retraite personnelle.

Pour recevoir la réversion de son mari
* de la retraite de base à 54%, ses ressources annuelles doivent être inférieures à 18 116,80€ pour une personne seule (au 01/01/09). Le plafond de ressources n'intègre pas, entre autres, les rentes de réversion des régimes complémentaires.

* Le bénéficiaire de la pension de réversion Arrco perçoit 60% des droits du défunt, s’ajoute l’éventuelle «majoration enfants» sans condition :
- À partir de 55 ans ;
Quelque soit votre âge si vous êtes invalide, ou si vous avez au moins deux enfants à charge.

* Le bénéficiaire de la pension de réversion Agirc perçoit 60% des droits du défunt, majorations comprises sans condition de ressource.
- À partir de 60 ans, sans condition ;
- À partir de 55 ans, si vous bénéficiez de la réversion du régime de base ;
- De 55 à 59 ans, avec un abattement définitif si vous ne bénéficiez pas de la réversion du régime de base ;
- Quelque soit votre âge, si vous êtes invalide, ou si vous avez deux enfants à charge.

Comment obtenir la pension de réversion ?
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de :
- la Sécurité sociale ou la mairie pour le régime de base,
- votre direction régionale PRO BTP pour les régimes complémentaires Arrco et Agirc.

J'espère que ces données vous seront utiles.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.