Rupture conventionnelle et accident du travail

Bonjour,
Voila j ai signée une rupture conventionnelle avec mon employeur et la date de fin de mon cdi est au 14/12/2017. Le 4 novembre 2017 accident du travail reconnu et ca fais quasi 1 mois que j y suis. Ma question est mon contrat s arrete t il le 14 decembre ou alors est il repoussé? je me renseigne au cas ou je sois prolonger jusque la .
Cordialement.

Bonjour,
Vous ne précisez pas quelle est la date de conclusion de la rupture conventionnelle mais de toute façon, à mon avis le fait que vous soyez en arrêt au moment où elle doit avoir lieu ne repousse pas la date effective de rupture...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir
[url=circulaire]circulaire DGT 2009-4 du 17 mars 2009[/url]
En cas d'AT ce n'est pas possible de conclure une rupture conventionnelle.
En cas de maladie non professionnelle OUI
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Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc...), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période.
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Amicalement vôtre
suji KENZO

Depuis, cette circulaire (en page introuvable) a été mise à mal par la Jurisprudence et on peut se référer à l'Arrêt 13-27212 de la Cour de Cassation :
Vu l'article L. 1237-11 du code du travail ;
Attendu, d'abord, que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de ce texte ;
Attendu, ensuite, que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Attendu que pour dire nulle la convention de rupture et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient, d'une part, qu'une rupture conventionnelle n'était pas possible dans un contexte conflictuel contemporain de la conclusion de cette convention opposant M. X... à la société Sibel Bati, d'autre part, que son contrat de travail étant suspendu en raison de l'accident du travail dont il avait été victime et l'absence de visite de reprise, il n'y avait pas de possibilité de faire une rupture conventionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Je m'y réfère donc sans artifices de couleurs mais avec la compétence qui fait défaut à notre contradicteur permanent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute qu'il en est de même pendant le congé maternité suivant l'Arrêt 14-10149 :
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes
C'est un devoir de se tenir informer et ne pas tromper le lecteur sinon on s'abstient...
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Cordialement.

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@ miyako

La signature a ete faites avant mon AT.
Mais aujourd'hui j ai recu un courrier de l organisme qui gere les rupture convientionnelle qui m ondique qu elle est refusé car une des parties na pas signé le formulaire et comme moi j ai signé le document c est mon employeur qui ne l a pas fais. Du coup que dois je faire.

Bonjour,
Je me permets de répondre pour éviter que vous receviez de fausses informations comme précédemment de la personne à qui cependant vous vous adressez...
A priori, toute la procédure est à refaire et vous devriez vous rapprocher de l'employeur pour signer une nouvelle rupture conventionnelle et conservant un exemplaire du formulaire après signature des deux parties...
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Cordialement.

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Bonjour,
Oui PM a raison,j'ai répondu un peu vite ,je reconnais mon erreur et je m'en excuse.
Merci à PM d'avoir rectifier .
Néanmoins ,il ne faudrait pas qu'il y ait une inaptitude de prononcé suite à votre AT,car sur ce point,sauf erreur de ma part,la rupture conventionnelle ne serait pas possible ,la cour de cassation n'ayant encore rien décidé à ce sujet.
Si PM a une JP à ce sujet ,elle est la bien venue.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
De toute façon, puisque l'homologation a été refusée, nous sommes dans le cadre d'une nouvelle procédure de rupture conventionnelle et il faudrait connaître les dates précises et si l'inaptitude a été décidée avant la nouvelle conclusion mais je pense que même pour se raccrocher aux branches, ce n'est pas la peine de complexifier le sujet en se référant aux Jurisprudences que je pourrais trouver quand on est incapable d'apporter une réponse en dehors d'affirmations péremptoires fausses dans la précipitation de discréditer des réponses éclairées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

La rupture conventionnelle d’un contrat du travail se fait d’un accord commun entre l’employeur et le salarié. Par ailleurs la conclusion de la demande. Dans votre cas et selon le circulaire de 2009, cette rupture ne peut pas être effectuée, vu que vous bénéficier d’une protection due à votre accident du travail.

Cordialement
Avocat à Versailles:
Maître Renaud Gannat

Bonjour,
C'est faux pour la protection due à l'accident de travail sauf en cas de fraude ou de vice de consentement et j'ai répondu par l'Arrêt 13-27212 de la Cour de Cassation...
Vous n'allez quand même pas prétendre qu'une circulaire a plus de force juridique que la Jurisprudence postérieure...
Ce n'est pas rassurant de la part d'un avocat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Miyako,

Les circulaires n'ont de valeur juridique que lorsqu'elles ont été publiées sur le site officiel. A défaut d'une telle publication, elles sont considérées comme de simples recommandations que les agents publics et autres personnels auxquels elles sont susceptibles de s'appliquer doivent suivre à peine de sanctions disciplinaires. Et encore... c'est le juge qui aurait le dernier mot sur l'applicabilité d'une circulaire non publiée sur le site officiel.

Il me semble que lui a reconnu qu'il avait fait erreur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est qui "lui" ?

PMTEDFORUM, tu croyais que les avocats avaient souvent raison sur les règles de droit ?

"Lui", c'est la personne à qui vous vous adressiez...
Je ne fais que constater que ce n'est pas rassurant de la part d'un avocat de faire une telle erreur, c'est tout...
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Cordialement.

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