48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon employeur vient d'accepter ma demande de rupture conventionnelle. J'exerce dans cette même entreprise depuis février 1992. Que puis espérer obtenir en matière d'indemnités ? Jusqu'à combien puis-je négocier au delà des indemnités légales ?
Me conseillez-vous de me faire assister lors de mon entretien (prévu le 29/06) - l'employeur me dit que je peux venir accompagnée d'un membre du personnel. Puis-je venir avec un représentant syndical externe à l'entreprise ? Il s'agit d'un établissement de plus de 500 salariés ayant des représentants syndicaux que je ne souhaite pas solliciter...
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Dernière modification : 22/06/2016
Superviseur
Bonjour,
Impossible de vous répondre sur les indemnités, car cela dépend du contexte. Si c'est vous seul qui souhaitez partir, l'employeur n'a pas d'intérêt à accepter plus que le minimum légal.
Concernant l'assistance à l'entretien, puisque l'entreprise a des IRP, vous ne pouvez pas vous faire assister par une personne extérieure.
Bonjour,
Ce qui est obligatoire c'est une indemnité minimale de 1/5° de mois de salaire + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable si plus favorable qui peut constituer déjà une indemnité supra-légale mais ce que vous pouvez espérer dépend déjà de la négociation et jusqu'où l'employeur serait décider à aller, il est donc impossible de vous le dire même s'il n'y a pas de plafond à votre demande...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter