Rupture conventionnelle et nouvel emploi

Publié le 28/11/2019 Vu 836 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/11/2019 21:09

Bonjour,

Je suis en phase de négociation d'une rupture conventionnelle avec mon employeur et je souhaitais savoir : si nous signons la rupture conventionnelle le 15 décembre et que nous mettons une fin de contrat au 31/03/2020 avec une dispense de venir au travail pendant toute cette période tout en étant encore salariée et donc payée, est-il possible pour moi d'accepter un nouvel emploi qui débuterait le 1er mars par ex ?

Merci pour votre réponse.

27/11/2019 21:26

Bonjour

La rupture conventionnelle peut parfois être refusée, non homologuée ou annulée, il est donc prudent d'attendre l'homologation avant de vous engager, ensuite, vous pouvez effectivement débuter dans un nouvel emploi, même si dans ce cas, on ne parle pas de préavis, et je vous invite a ces lectures

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1980
https://www.lailler-avocat.com/retravailler-nouvel-employeur-preavis-dispense/

Superviseur

28/11/2019 06:49

Bonjour,

Il n'y a pas de préavis pour une rupture conventionnelle, salarié et employeur fixant librement la date de rupture du contrat en tenant compte des délais de procédure (2 x 15 jours).

Je ne comprends pas votre projet. Pourquoi signer la rupture conventionnelle le 15 décembre pour une rupture de contrat fixée au 31 mars, avec dispense de venir travailler, si vous comptez prendre un nouvel emploi avant cette date ? Vous pouvez fixer la rupture de contrat plus tôt ! Si c'est pour recevoir quelques jours de salaire en plus de la part de l'ancien employeur, autant augmenter l'indemnité de rupture en conséquence...

28/11/2019 08:45

Bonjour,

Tant que vous n'êtes pas libre de tout engagement, vous ne pouvez normalement pas être engagée par un nouvel employeur et c'est le cas tant que la rupture du précédent contrat n'est pas effective et que vous continuez à être payée, combien même l'homologation de la rupture conventionnelle aurait été délivrée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/11/2019 09:38

Merci à tous pour vos réponses.
Je suis en phase d'achat immo et souhaitais donc pouvoir avoir encore des fiches de paie.
D'après vos réponses, je comprends que je ne pourrais pas accepter un nouvel emploi dans une procédure de rupture conventionnelle

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter