Rupture conventionnelle et nouvel emploi

Publié le Vu 195 fois 4 Par Lila-b
27/11/2019 21:09

Bonjour,

Je suis en phase de négociation d'une rupture conventionnelle avec mon employeur et je souhaitais savoir : si nous signons la rupture conventionnelle le 15 décembre et que nous mettons une fin de contrat au 31/03/2020 avec une dispense de venir au travail pendant toute cette période tout en étant encore salariée et donc payée, est-il possible pour moi d'accepter un nouvel emploi qui débuterait le 1er mars par ex ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

27/11/2019 21:26

Bonjour

La rupture conventionnelle peut parfois être refusée, non homologuée ou annulée, il est donc prudent d'attendre l'homologation avant de vous engager, ensuite, vous pouvez effectivement débuter dans un nouvel emploi, même si dans ce cas, on ne parle pas de préavis, et je vous invite a ces lectures

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1980
https://www.lailler-avocat.com/retravailler-nouvel-employeur-preavis-dispense/
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

28/11/2019 06:49

Bonjour,

Il n'y a pas de préavis pour une rupture conventionnelle, salarié et employeur fixant librement la date de rupture du contrat en tenant compte des délais de procédure (2 x 15 jours).

Je ne comprends pas votre projet. Pourquoi signer la rupture conventionnelle le 15 décembre pour une rupture de contrat fixée au 31 mars, avec dispense de venir travailler, si vous comptez prendre un nouvel emploi avant cette date ? Vous pouvez fixer la rupture de contrat plus tôt ! Si c'est pour recevoir quelques jours de salaire en plus de la part de l'ancien employeur, autant augmenter l'indemnité de rupture en conséquence...

28/11/2019 08:45

Bonjour,

Tant que vous n'êtes pas libre de tout engagement, vous ne pouvez normalement pas être engagée par un nouvel employeur et c'est le cas tant que la rupture du précédent contrat n'est pas effective et que vous continuez à être payée, combien même l'homologation de la rupture conventionnelle aurait été délivrée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/11/2019 09:38

Merci à tous pour vos réponses.
Je suis en phase d'achat immo et souhaitais donc pouvoir avoir encore des fiches de paie.
D'après vos réponses, je comprends que je ne pourrais pas accepter un nouvel emploi dans une procédure de rupture conventionnelle

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