Rupture conventionnelle refusée

Publié le 31/08/2021 Vu 295 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/08/2021 17:21

Bonjour

Mon employeur refuse la rupture conventionnelle . Hors , depuis 3 ans et demi , il a manqué à ses obligations . Pas de médecine du travail , accident de personne sur mon lieu de travail ( pas de cellule psychologique...)



A ce jour , je souhaiterais savoir s'il y avait possibilité de rompre mon contrat à tort de l'employeur ? Je ne souhaite pas démissionner .



J'ai éventuellement une nouvelle possibilité d'emploi par la suite .



Que puis-je faire ? Quel recours ai-je?



Merci par avance pour votre aide

Modérateur

31/08/2021 17:40

bonjour,

si votre employeur refuse la rupture conventionnelle et ne veut pas vous licencier, il ne vous reste que la démission.

vous pouvez joindre l'inspection du travail concernant le non respect, selon vous de ses obligations.

salutations

31/08/2021 18:33

Bonjour,

Il existe la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur par lettre recommandée avec AR mais encore faut-il qu'ensuite le Conseil de Prud'Hommes considère que les faits fautifs que vous lui reprochez soientt suffisamment graves pour avoir les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si ce n'était pas le cas, elle s'anlyserait comme une démission sans respect du préavis même si vous ne le souhaitez pas...

Je vous rappelle quand m^me que puisque vous aavez plus de 3 ans d'affiliation à l'assurance chômage, si vous démissionnez pour une embauche en CDI par un autre employeur si celui-ci rompt la période d'essai dans les 65 premiers jours, cela vous ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/08/2021 18:43

@youris

Merci pour vos informations

@P.M

Merci pour les informations supplémentaires .

Si j'ai bien compris je peux démissionner , mon futur employeur peut rompre la pérode d'essai , c'est bien cela ?

Donc il est toutefois possible de démissionner sans préavis ou pour cela faut-il passer devant le Conseil de Prud'Hommes?

Merci par avance pour votre retour

31/08/2021 18:55

Si vous démissionnez, il faut bien sûr respecter le préavis, à moins que l'employeur vous dipense de l'effectuer...

Mais il y a les cas de démission légitime prévu par l'Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage :


Cas de démissions considérées comme légitimes :

---

Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

---

Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/08/2021 19:37

Merci P.M

Ai-je droit avec la démission à une indemnité compensatrice de préavis ?

Merci par avance

Cordialement

31/08/2021 20:38

Vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis si vous le respectez ou si vous demandez à l'employeur de vous en dispenser et qu'il accepte par écrit, il n'y a que si c'est l'employeur qui prend l'initiative de vous en dispenser que vous y avez droit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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